Une réputation établie
Cabinet reconnu en fiscalité du patrimoine, de l’art, de l’immobilier et des non-résidents, habitué aux dossiers internationaux à fort enjeu.
Fiscalité internationale · corridor France / États-Unis
Fiscalité franco-américaine : le volet français de votre situation France / États-Unis
Cabinet de fiscalité internationale reconnu, Bensaid Avocats accompagne les particuliers, dirigeants et familles à fort patrimoine sur le volet fiscal français de leurs situations entre la France et les États-Unis. La France impose selon la résidence, les États-Unis selon la citoyenneté : sans coordination, le risque est double : double imposition d’un côté, lourdes sanctions déclaratives de l’autre. Le cabinet tient le volet français, en coordination avec votre conseil américain (CPA ou attorney). Bureaux à Paris et Genève.
Échange strictement confidentiel · Réponse sous 24 h ouvrées · Honoraires annoncés avant toute intervention
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Deux systèmes fiscaux, deux logiques opposées
France, imposition sur critère de résidence : le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux (CGI art. 4 A et 4 B). États-Unis, imposition sur critère de citoyenneté : un citoyen américain ou un titulaire de green card reste imposable aux États-Unis où qu’il vive, et y dépose chaque année une déclaration fédérale.
Le point de friction : une US person résidant en France relève des deux systèmes simultanément. La convention et les crédits d’impôt évitent la double imposition, mais ne s’appliquent jamais automatiquement.
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US person et obligations déclaratives françaises
Est notamment une US person : le citoyen américain (y compris binational, y compris né aux États-Unis et parti enfant), le titulaire d’une green card même expirée tant qu’elle n’est pas formellement abandonnée, et la personne remplissant le test de présence substantielle aux États-Unis.
L’intervention du cabinet porte sur le volet français, en lien avec votre conseil américain :
- déclaration des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916 / 3916 bis, CGI art. 1649 A) ;
- déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France ;
- le cas échéant, déclaration des trusts (CGI art. 1649 AB).
Sous l’accord FATCA, les banques françaises transmettent automatiquement aux autorités américaines les comptes des US persons. La mise en conformité est une priorité, pas une option.
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Trusts franco-américains : le terrain le plus sensible
Le trust, courant aux États-Unis, n’a pas d’équivalent en droit civil français et déclenche un régime français spécifique et sévère : obligations déclaratives de l’administrateur (CGI art. 1649 AB), fiscalité de transmission (CGI art. 792-0 bis) et prélèvement sui generis annuel (CGI art. 990 J), intégration possible à l’assiette de l’IFI. Le cabinet cartographie le trust, identifie le constituant et les bénéficiaires, et sécurise le traitement français avant toute installation ou distribution.
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Double imposition : ce que règle la convention
La convention fiscale France / États-Unis du 31 août 1994 (modifiée) répartit le droit d’imposer par catégorie de revenu et élimine la double imposition par crédit d’impôt. Points sensibles côté français : retenue à la source sur dividendes, plus-values mobilières, revenus immobiliers situés dans l’autre État, articulation des prélèvements sociaux français (CSG, CRDS) avec le crédit d’impôt américain.
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Mobilité : arriver en France ou partir aux États-Unis
- Arriver en France : régime des impatriés (CGI art. 155 B), structuration des avoirs américains, traitement des plans d’equity (RSU, stock-options).
- Partir aux États-Unis : exit tax française sur les plus-values latentes (CGI art. 167 bis) et anticipation, côté français, du départ.
- Renoncer à la nationalité ou à la green card : volet français traité en coordination avec votre conseil américain (régime du covered expatriate, à traiter aux États-Unis).
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Pourquoi Bensaid Avocats
Paris & Genève
Deux places, une vision transfrontalière du patrimoine, et l’habitude des situations à plusieurs juridictions.
Coordination internationale
Le cabinet tient le volet français et dialogue avec votre CPA ou attorney américain, pour une stratégie cohérente.
Discrétion et exigence
Confidentialité absolue, interlocuteur dédié, honoraires annoncés avant toute intervention.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité franco-américaine
Pouvez-vous gérer toute ma fiscalité américaine ?
Le cabinet intervient sur le volet fiscal français de votre situation France / États-Unis et se coordonne avec votre conseil américain (CPA ou attorney) pour le volet américain.
Je suis français et j’ai un compte aux États-Unis : dois-je le déclarer en France ?
Oui. Tout compte détenu hors de France doit être déclaré avec votre déclaration de revenus, indépendamment de tout revenu généré. L’omission est sanctionnée.
J’ai une green card mais je vis en France : quelles conséquences en France ?
Vous êtes résident fiscal français imposable sur vos revenus mondiaux, tout en restant une US person côté américain. Les deux volets doivent être articulés via la convention.
La convention fiscale me protège-t-elle automatiquement de la double imposition ?
Non. Elle s’applique sur réclamation et selon des règles propres à chaque type de revenu.
J’ai hérité d’un trust américain et je m’installe en France : que faire ?
Le trust doit être déclaré en France et son régime fiscal français sécurisé avant votre installation.
Cité par
Une situation France / États-Unis à sécuriser ?
Premier échange en confidentialité absolue. Le cabinet cartographie votre exposition des deux côtés et vous remet un plan d’action clair, en coordination avec votre conseil américain.
Cette page présente le volet français de votre situation. Les obligations déclaratives américaines relèvent d’un conseil habilité aux États-Unis (CPA ou attorney), avec lequel le cabinet se coordonne. Références juridiques en cours de validation.