Fiscalité internationale · corridor France / États-Unis

Fiscalité franco-américaine : double nationalité, US person et Américains en France

Cabinet de fiscalité internationale reconnu, Bensaid Avocats accompagne les particuliers, dirigeants et familles à fort patrimoine sur le volet fiscal français de leurs situations entre la France et les États-Unis. La France impose selon la résidence, les États-Unis selon la citoyenneté : sans coordination, deux risques : une double imposition d’un côté, de lourdes sanctions déclaratives de l’autre. Le cabinet tient le volet français, en coordination avec votre conseil américain (CPA ou attorney). Bureaux à Paris et Genève. Pour le texte de la convention, voir notre page convention fiscale France États-Unis.

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Deux systèmes fiscaux, deux logiques opposées

France, imposition sur critère de résidence : le résident fiscal français est imposable sur ses revenus mondiaux (CGI art. 4 A et 4 B). États-Unis, imposition sur critère de citoyenneté : un citoyen américain ou un titulaire de green card reste imposable aux États-Unis où qu’il vive, et y dépose chaque année une déclaration fédérale.

Le point de friction : une US person résidant en France relève des deux systèmes simultanément. La convention et les crédits d’impôt évitent la double imposition, mais ne s’appliquent jamais automatiquement.

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US person et obligations déclaratives françaises

Est notamment une US person : le citoyen américain (y compris binational, y compris né aux États-Unis et parti enfant), le titulaire d’une green card même expirée tant qu’elle n’est pas formellement abandonnée, et la personne remplissant le test de présence substantielle aux États-Unis.

L’intervention du cabinet porte sur le volet français, en lien avec votre conseil américain :

  • déclaration des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916 / 3916 bis, CGI art. 1649 A) ;
  • déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits hors de France ;
  • le cas échéant, déclaration des trusts (CGI art. 1649 AB).

Sous l’accord FATCA, les banques françaises transmettent automatiquement aux autorités américaines les comptes des US persons. La mise en conformité est une priorité, pas une option.

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Trusts franco-américains : le terrain le plus sensible

Le trust, courant aux États-Unis, n’a pas d’équivalent en droit civil français et déclenche un régime français spécifique et sévère : obligations déclaratives de l’administrateur (CGI art. 1649 AB), fiscalité de transmission (CGI art. 792-0 bis) et prélèvement sui generis annuel (CGI art. 990 J), intégration possible à l’assiette de l’IFI. Le cabinet cartographie le trust, identifie le constituant et les bénéficiaires, et sécurise le traitement français avant toute installation ou distribution.

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Double imposition : la convention et ses crédits d’impôt

La convention fiscale France / États-Unis du 31 août 1994 (modifiée) répartit le droit d’imposer par catégorie de revenu et élimine la double imposition par crédit d’impôt. Points sensibles côté français : retenue à la source sur dividendes, plus-values mobilières, revenus immobiliers situés dans l’autre État, articulation des prélèvements sociaux français (CSG, CRDS) avec le crédit d’impôt américain. La convention est détaillée dans notre page convention fiscale France États-Unis.

Les successions relèvent d’une autre convention, celle du 24 novembre 1978. Le conjoint survivant non américain n’a pas droit à la déduction maritale illimitée du droit américain : l’exécuteur choisit entre le trust américain qualifié (QDOT) et la déduction plafonnée de l’article 11, paragraphe 3, de la convention, jamais les deux. Voir notre page succession franco-américaine. Les retraites (401(k), IRA, Roth, Social Security) sont traitées sur la page retraite et épargne franco-américaines.

— Devant le juge

Quatre décisions qui reviennent dans les dossiers franco-américains

Les trusts, le crédit d’impôt et les structures américaines sont les terrains où l’administration conteste le plus.

  • Crédit d’impôt sans impôt américain payé. Le crédit de l’article 24 n’est pas subordonné à l’imposition effective des revenus aux États-Unis (CE, 29 juin 2011, n° 320263).
  • Trust américain au décès du constituant. Le constituant s’était défait irrévocablement des biens ; leur remise aux bénéficiaires à la clôture du trust, provoquée par le décès, est une mutation à titre gratuit imposable en France (Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268).
  • Distributions d’un trust américain. Des sommes reçues d’un trust ne sont pas des revenus distribués par principe : l’administration doit prouver qu’il ne s’agit pas de transferts de capital (CAA Paris, 21 avril 2023, n° 20PA02868).
  • Qualification d’une LLC. Pour l’impôt français, une LLC dont les associés ne répondent des dettes qu’à concurrence de leurs apports peut être assimilée à une société de capitaux ; l’examen se fait LLC par LLC (CE, 12 novembre 2025, n° 502894).
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Mobilité : arriver en France ou partir aux États-Unis

  • Arriver en France : régime des impatriés (CGI art. 155 B), structuration des avoirs américains, traitement des plans d’equity (RSU, stock-options).
  • Partir aux États-Unis : exit tax française sur les plus-values latentes (CGI art. 167 bis) et anticipation, côté français, du départ.
  • Renoncer à la nationalité ou à la green card : volet français traité en coordination avec votre conseil américain (régime du covered expatriate, à traiter aux États-Unis).
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Pourquoi Bensaid Avocats

Une réputation établie

Cabinet reconnu en fiscalité du patrimoine, de l’art, de l’immobilier et des non-résidents, habitué aux dossiers internationaux à fort enjeu.

Paris & Genève

Deux places, une vision transfrontalière du patrimoine, et l’habitude des situations à plusieurs juridictions.

Coordination internationale

Le cabinet tient le volet français et dialogue avec votre CPA ou attorney américain, pour une stratégie cohérente.

Discrétion et exigence

Confidentialité absolue, interlocuteur dédié, honoraires annoncés avant toute intervention.

Questions fréquentes

Vos questions sur la fiscalité franco-américaine

Pouvez-vous gérer toute ma fiscalité américaine ?

Le cabinet intervient sur le volet fiscal français de votre situation France / États-Unis et se coordonne avec votre conseil américain (CPA ou attorney) pour le volet américain.

Je suis français et j’ai un compte aux États-Unis : dois-je le déclarer en France ?

Oui. Tout compte détenu hors de France doit être déclaré avec votre déclaration de revenus, indépendamment de tout revenu généré. L’omission est sanctionnée.

J’ai une green card mais je vis en France : quelles conséquences en France ?

Vous êtes résident fiscal français imposable sur vos revenus mondiaux, tout en restant une US person côté américain. Les deux volets doivent être articulés via la convention.

La convention fiscale me protège-t-elle automatiquement de la double imposition ?

Non. Elle s’applique sur réclamation et selon des règles propres à chaque type de revenu. Voir notre page détaillée sur la convention fiscale France / États-Unis.

Mon conjoint américain est décédé et je suis français : suis-je exonéré aux États-Unis ?

Non, pas d’office. La déduction maritale illimitée est réservée au conjoint citoyen américain. Pour un conjoint non américain, deux voies existent, alternatives : le QDOT, qui reporte l’impôt, ou l’option de l’article 11, paragraphe 3, de la convention de 1978, qui plafonne la déduction. Voir la page succession franco-américaine.

J’ai hérité d’un trust américain et je m’installe en France : que faire ?

Le trust doit être déclaré en France et son régime fiscal français sécurisé avant votre installation.

Cité par

Une situation France / États-Unis à sécuriser ?

Premier échange en confidentialité absolue. Le cabinet cartographie votre exposition des deux côtés et vous remet un plan d’action clair, en coordination avec votre conseil américain.

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Cette page présente le volet français de votre situation. Les obligations déclaratives américaines relèvent d’un conseil habilité aux États-Unis (CPA ou attorney), avec lequel le cabinet se coordonne. Références juridiques en cours de validation.