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Retour sur le délai réduit de l’engagement de revendre
Dans le dernier numéro du Defrénois, François OUAIRY revient sur l'application du délai réduit de l'engagement de revendre.
L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à l’application de droits de mutation à titre onéreux pouvant atteindre 5,80665 % au taux plein et à la contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,1 % (CGI, art. 879).
Le législateur a parallèlement instauré des régimes visant à atténuer le montant des droits de mutation à titre onéreux pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’engagent à réaliser des constructions sur l’immeuble acquis (CGI, art. 1594-0 G) ou à le revendre. L’acquisition assortie d’un engagement de revendre supportera ainsi la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,71498 % (CGI, art. 1020), à laquelle s’ajoutera la CSI de 0,1 %.
Le délai de revente est en principe de 5 ans. Le délai est raccourci à deux ans pour les reventes par lots déclenchant le droit de préemption des locataires, communément appelées « ventes à la découpe ».
L'article publié revient sur les modalités d'application de ce délai réduit et son articulation avec le délai de droit commun.
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