Succession franco-italienne : domicile, localisation des titres et crédit d'impôt

La règle de répartition, article par article

• Immeubles (article 5). Taxables dans l'État où ils sont situés, y compris l'usufruit et les immeubles d'une entreprise. À l'égard de la France, les actions ou parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France sont traitées comme des immeubles, hors immeubles affectés à sa propre exploitation. Les parts d'une SCI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles français, transmises par un défunt domicilié en Italie, sont donc taxables en France.
• Biens d'une entreprise (article 6). Les biens mobiliers d'un établissement stable ou d'une base fixe sont taxables dans l'État où cet établissement ou cette base est situé, sauf navires et aéronefs, et sauf titres et créances qui relèvent de l'article 8.
• Valeurs mobilières et créances (article 8). Taxables dans l'État où elles sont situées. Sont situées dans un État les valeurs émises par cet État, ses collectivités ou une société qui y est domiciliée, les créances sur un débiteur qui y est domicilié, et les créances garanties par un bien taxable dans cet État, à concurrence de la valeur du bien. C'est la clause qui fait la singularité de cette convention : la localisation d'un titre ne dépend ni du compte, ni de la banque dépositaire, ni de la place de cotation, mais du domicile de l'émetteur.
• Autres biens (article 9). Tout ce qui n'est pas visé aux articles 5 à 8 n'est taxable que dans l'État du domicile du défunt ou du donateur.
• Dettes (article 10). Les dettes garanties par un immeuble, ou ayant servi à l'acquérir, le transformer, le réparer ou l'entretenir, s'imputent sur cet immeuble ; celles d'un établissement stable ou d'une base fixe sur cet établissement ou cette base ; celles afférentes aux navires et aéronefs, aux titres et aux créances sur ces biens ; les autres sur les biens de l'article 9. La législation de chaque État s'applique si elle est plus favorable.
• Crédit d'impôt (article 11). L'État du domicile déduit de son impôt un montant égal à l'impôt payé dans l'autre État sur les biens que celui-ci peut taxer, sans dépasser la part de son propre impôt correspondant à ces biens. L'autre État peut tenir compte de l'ensemble des biens qu'il pourrait taxer selon son droit pour fixer son taux.
• Procédure amiable (article 13). En cas de taxation non conforme à la convention, le cas se soumet à l'autorité compétente de l'un ou l'autre État dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure en cause.

Une décision sur la preuve du domicile

Entre la France et l'Italie, les litiges successoraux portent sur la preuve du domicile. Les retraites et la résidence en matière d'impôt sur le revenu relèvent de la convention de 1989, qui a ses propres décisions.

• Le domicile du donateur se prouve, à la date du fait générateur. Le donataire qui soutient que le donateur était domicilié en Italie, pour échapper aux droits français, doit l'établir à la date de la révélation du don manuel, fait générateur des droits. L'achat d'une villa, des attestations postérieures et une déclaration de succession italienne ne suffisent pas face à des déclarations de revenus fonciers français et à des comptes bancaires portant une adresse en Suisse ; les critères successifs du paragraphe 2 de l'article 4 ne jouent que si le donateur est domicilié dans les deux États (CA Grenoble, 1re ch. civ., 15 avril 2025, n° 23/03947).