Convention fiscale France / Italie : résidence, retraites et crédit d'impôt

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Résidence (article 4). La France applique d'abord ses critères internes, notamment l'article 4 B du CGI. La convention ne départage ensuite que si l'intéressé est regardé comme résident à la fois de France et d'Italie selon les législations internes et l'article 4, § 1, de la convention ; il est alors rattaché, dans l'ordre, à l'État où il a son foyer d'habitation permanent, puis à celui où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, son séjour habituel et sa nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent d'un commun accord. L'option italienne de l'article 24-bis constitue un élément factuel pertinent, mais ne lie pas, à elle seule, l'administration ou le juge français. Le Conseil d'État a jugé que l'assujettissement en Italie au seul titre d'une pension italienne ne confère pas la qualité de résident italien (CE 24 mai 2006, n° 280942).
• Impôts couverts (article 2). Par un échange de lettres des 7 et 28 juillet 1998, la France et l'Italie ont confirmé que la convention couvre, côté français, la CSG, la CRDS et les contributions sur l'impôt sur les sociétés, et côté italien l'IRAP. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été jugée analogue à l'impôt sur le revenu, donc couverte. Mais la couverture n'emporte pas exonération : le tribunal administratif de Montreuil avait déchargé un résident d'Italie de la contribution sur ses dividendes français (19 septembre 2024, n° 2215513) ; la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, en retenant que l'article 10 ne limite pas le mode de perception et permet à la France d'imposer selon sa législation, y compris par voie de rôle (8 juillet 2026, n° 24PA05224).
• Dividendes (article 10). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 15 % du montant brut, ou 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société passible de l'impôt sur les sociétés détenant au moins 10 % du capital depuis au moins douze mois avant la décision de distribution.
• Intérêts et redevances (articles 11 et 12). Retenue à la source plafonnée à 10 % pour les intérêts, avec des exonérations (ventes à crédit d'équipements ou de marchandises, intérêts publics, prêts entre banques dans la mesure prévue au protocole). Pour les redevances, plafond de 5 %, et exonération à la source des droits d'auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, hors logiciels, films et enregistrements.
• Plus-values immobilières (article 13 et protocole, point 8 a). Imposables dans l'État de situation de l'immeuble. Il en va de même des gains sur les titres de sociétés possédant des immeubles dans cet État, lorsque sa législation les soumet au régime des gains immobiliers ; les immeubles que la société affecte à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou libérale ne sont pas pris en considération.
• Participations substantielles (protocole, point 8 b). Clause rare : les gains tirés de la cession d'une participation donnant droit, seul ou avec des personnes apparentées, à 25 % au moins des bénéfices d'une société résidente d'un État sont imposables dans cet État, selon sa législation interne. La convention laisse donc la France imposer, selon son droit interne, la cession d'une telle participation dans une société française par un résident d'Italie. Les autres plus-values sur titres ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant.
• Salaires (article 15). Imposables dans l'État où l'emploi est exercé, sauf mission de courte durée réunissant trois conditions cumulatives : séjour n'excédant pas 183 jours au total sur l'année fiscale, employeur non résident de l'État d'activité, rémunération non supportée par un établissement stable dans cet État. Les jours se décomptent en présence physique, week-ends et congés sur place compris.
• Frontaliers (article 15, paragraphe 4). Les salariés qui habitent dans la zone frontalière d'un État et travaillent dans celle de l'autre ne sont imposables que dans leur État de résidence. Les zones sont, côté français, la Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et la Corse-du-Sud ; côté italien, le Val d'Aoste, le Piémont, la Ligurie et la Sardaigne. L'administration retient un retour normalement quotidien au domicile, et le statut se justifie auprès de l'administration de l'État d'activité, notamment par une attestation de l'employeur et une attestation de l'administration fiscale du domicile.
• Mandataires sociaux (article 16). Les rémunérations de dirigeants et administrateurs sont imposables dans l'État de résidence de la société, sans exclusivité : l'État de résidence du dirigeant peut aussi les imposer, à charge d'éliminer la double imposition. Celles d'un gérant de SARL française résident d'Italie sont ainsi imposables en France, quelle que soit sa participation.

Trois décisions sur la résidence, les retraites et les dividendes

Entre la France et l'Italie, l'administration conteste la résidence de celui qui part et la façon dont une retraite italienne entre dans l'impôt français. Ces décisions fixent la méthode. Les successions, qui relèvent d'une autre convention, ont leur décision sur la page succession franco-italienne.

• Un retraité italien installé en France reste résident de France. Un ressortissant italien qui a son foyer d'habitation principal en France et n'établit pas avoir en Italie le centre de ses intérêts vitaux est résident de France, même si l'État italien lui verse une pension imposable en Italie. Cette pension, que l'article 19, paragraphe 2, réserve à l'Italie lorsqu'elle est publique, n'en entre pas moins dans le revenu imposable français, avec un crédit égal à l'impôt français correspondant : la cour qui l'excluait de la base commet une erreur de droit (CE, 24 mai 2006, n° 280942).
• Le départ d'un sportif n'emporte pas la résidence en Italie. Un footballeur professionnel qui perçoit des honoraires de source française, détient des participations dans des sociétés françaises et des sociétés civiles de placement immobilier et ne fait état d'aucun patrimoine en Italie, alors qu'il possède de nombreux biens en France, a conservé en France le centre de ses intérêts vitaux, donc son domicile fiscal, malgré des revenus italiens nettement plus importants (CAA Lyon, 26 octobre 2006, n° 01LY02689).
• Les dividendes d'un résident d'Italie restent imposables en France. L'article 10 ne limite pas le mode de perception de l'impôt : la France peut imposer par voie de rôle les dividendes qu'une société française verse à un résident d'Italie, comme à un résident de France (CAA Paris, 8 juillet 2026, n° 24PA05224, qui annule le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 septembre 2024).

Ce que la déclaration d'un résident de France doit faire apparaître

• Deux calculs distincts. Pour les dividendes, intérêts, redevances, jetons de présence, revenus d'artistes et gains du point 8 du protocole, le crédit est égal à l'impôt italien effectivement payé selon la convention, dans la limite de l'impôt français correspondant ; l'excédent n'est ni reporté ni remboursé. Pour les autres revenus, le crédit est égal à l'impôt français correspondant.
• Un revenu qui relève bien de l'Italie. Le crédit égal à l'impôt français est dû quel que soit le montant de l'impôt italien, mais le revenu doit être imposable en Italie selon la législation italienne. Le tribunal administratif de Paris a refusé ce crédit à un salarié détaché qui n'établissait pas que ses salaires avaient été assujettis en Italie (TA Paris, 4 novembre 2009, n° 05-13465) : il faut garder la preuve du traitement italien.
• Pas de taux effectif en plus. Le mécanisme de l'article 24 tient lieu de règle du taux effectif ; la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il exclut l'application de l'article 197 C du CGI (CAA Douai, 6 avril 2004, n° 99DA01494).
• Les déficits italiens ne comptent pas. Seuls les revenus positifs sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français.
• Pas de double exonération (protocole, point 15). Une exonération prévue par la convention ne joue que si et dans la mesure où le revenu est imposable dans l'autre État selon sa législation.
• Procédure amiable (article 26). En cas de double imposition, la demande se présente par lettre simple à l'administration de l'État de résidence, dans les six mois qui suivent la notification ou la retenue à la source de la seconde imposition.