Collection d'art et IFI : hors assiette, sauf par l'immeuble

Une société qui détient des œuvres et des immeubles : le coefficient

Une collection logée dans une société (société civile, SCI, holding, société étrangère) ne change pas de nature : les œuvres restent hors de l'assiette. Mais les parts de la société sont imposables dès lors qu'elle détient aussi, directement ou par ses filiales, un immeuble non affecté à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Le calcul. On applique à la valeur des parts, déterminée selon l'article 973, un coefficient égal au rapport entre la valeur vénale réelle des immeubles imposables et la valeur vénale réelle de l'ensemble de l'actif de la société (CGI, art. 965, 2° ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 80 et 90). Les œuvres figurent donc au dénominateur : plus la collection pèse dans l'actif, plus le coefficient est faible.
• Ce que le coefficient ne permet pas. La valeur imposable des parts ne peut excéder ni leur valeur vénale, ni la valeur des immeubles imposables de la société diminuée des dettes qui s'y rapportent, à proportion des droits du redevable (CGI, art. 973, IV). La collection dilue le coefficient ; elle ne fait pas disparaître l'immeuble.
• Les sociétés sans personnalité morale. Les biens immobiliers détenus par une structure sans personnalité morale, comme une société en participation, sont traités comme détenus directement (BOI-PAT-IFI-20-20-10, § 70). Une société civile immatriculée, elle, relève du 2° de l'article 965.
• Les participations minoritaires. Les parts de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues à moins de 10 % du capital et des droits de vote sont en principe exclues, sauf notamment si le redevable contrôle la société qui détient l'immeuble ou si son foyer s'en réserve la jouissance (art. 965, 2°). Ce cas ne concerne pas une société patrimoniale de collection, qui n'a pas d'activité opérationnelle.

Dettes et comptes courants : ce que retient l'administration

• Une dette qui a financé des œuvres ne se déduit pas. Pour la personne physique, seules sont déductibles les dettes afférentes à des actifs imposables : acquisition, travaux, impositions des immeubles et acquisition des parts imposables (CGI, art. 974, I). Un emprunt souscrit pour acheter un tableau ne réduit donc pas l'IFI, pas plus que l'achat du tableau ne l'augmente. Le passif d'une société relève, lui, de l'article 973, traité ci-dessous.
• Dans une société, les dettes « hors immobilier » sont ignorées. Pour évaluer les parts, ne sont pas prises en compte les dettes de la société qui ne sont pas afférentes à un actif imposable (CGI, art. 973, IV, issu de la loi de finances pour 2024). Le compte courant d'associé qui a financé l'achat des œuvres est ainsi réintégré dans la valeur des parts avant application du coefficient, sous les plafonds rappelés plus haut (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, § 90 à 105).
• Les dettes « familiales » sont neutralisées. Sont également écartées, pour évaluer les parts, les dettes contractées par la société auprès du redevable ou de son foyer pour acquérir un actif imposable, et, sous conditions, auprès de proches ou de sociétés qu'ils contrôlent (CGI, art. 973, II). Pour les prêts consentis par le redevable lui-même ou par une société qu'il contrôle, la preuve que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal reste possible ; pour les prêts consentis par des proches, il faut justifier du caractère normal de leurs conditions. Voir le passif déductible et le compte courant à l'IFI.
• Au-delà de 5 M€ d'actifs imposables. Lorsque la valeur des biens imposables excède 5 M€ et que les dettes déduites dépassent 60 % de cette valeur, l'excédent n'est déductible qu'à hauteur de 50 %, sauf preuve que les dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal (CGI, art. 974, IV).

Résidence, réserve, SCI, fondation : où se loge l'impôt

• La résidence. La maison ou l'appartement où la collection est exposée est imposable comme tout immeuble. S'il s'agit de la résidence principale détenue directement, sa valeur vénale est réduite de 30 % (CGI, art. 973, I). Cet abattement ne s'applique pas aux parts d'une société civile de gestion ou d'investissement immobilier, même lorsque l'immeuble de la société est la résidence principale du redevable ; seules font exception les sociétés de l'article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés propriétaires directs de leur logement (BOI-PAT-IFI-20-30-20, § 50).
• La réserve ou l'entrepôt. Un local acheté pour stocker et conserver les œuvres est un immeuble imposable s'il appartient au foyer ou à une société dont il détient des parts. Louer un espace de stockage, en France ou au port franc, ne crée en revanche aucun actif immobilier.
• La galerie ou l'activité professionnelle. L'immeuble affecté à l'activité principale de marchand ou de galeriste peut être exonéré au titre des biens professionnels, sous les conditions de l'article 975 du CGI : voir les biens professionnels à l'IFI. Un collectionneur privé qui expose sa collection n'exerce pas, de ce seul fait, une activité professionnelle.
• La fondation ou le fonds de dotation. Un immeuble transmis à une fondation reconnue d'utilité publique ou à un fonds de dotation sort du patrimoine du foyer, et donc de l'IFI, puisque seules les personnes physiques sont redevables. Le transfert est irrévocable et l'organisme doit poursuivre un but d'intérêt général : une occupation par la famille ne se conçoit qu'à des conditions normales et compatibles avec cet objet, et si le donateur conserve l'usufruit ou un droit d'usage, l'immeuble reste en principe imposable chez lui, sous réserve des exceptions de l'article 968 du CGI. Voir fondation ou fonds de dotation.

Fresques, boiseries, statues en niche : quand l'œuvre suit l'immeuble

Pour l'IFI, l'administration retient comme immeubles les immeubles par nature au sens des articles 518 et suivants du code civil, y compris les aménagements qui font corps avec les bâtiments (BOI-PAT-IFI-20-20-10, § 10 et 30). Un décor peint sur un mur, un plafond ou des boiseries intégrés au bâti font partie de l'immeuble : leur valeur entre dans celle de la maison.

Le code civil va plus loin. Sont immeubles par destination les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure (art. 524). Ils sont réputés tels lorsqu'ils sont scellés en plâtre, à chaux ou à ciment, ou ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés ; les tableaux et autres ornements le sont lorsque le parquet sur lequel ils sont attachés fait corps avec la boiserie, et les statues lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, même si elles peuvent être enlevées sans dommage (art. 525).

Aucun texte ni commentaire administratif propre à l'IFI ne traite expressément des immeubles par destination. La prudence commande de considérer qu'une œuvre ainsi attachée sera retenue dans la valeur vénale de l'immeuble, puisqu'un acquéreur de la maison l'achèterait avec elle. Il n'existe pas, à notre connaissance, de jurisprudence propre à l'IFI sur ce point, qui s'apprécie au cas par cas. En pratique : documenter le caractère amovible des accrochages, éviter de sceller une œuvre de valeur sans l'avoir anticipé, et faire figurer ces éléments à part dans l'inventaire et dans l'acte lorsque la maison est vendue ou transmise.

Prêter une œuvre : aucun effet sur l'IFI, des effets ailleurs

Une œuvre prêtée ou déposée dans un musée reste la propriété du prêteur et reste hors de l'assiette de l'IFI, comme elle l'était chez lui. Le prêt n'a donc aucun effet propre sur cet impôt. Il en a sur d'autres plans, qu'il faut organiser dès la convention de prêt. Pour une œuvre détenue par une société, sa valeur reste au dénominateur du coefficient, prêtée ou non.

• L'assurance et la valeur au décès. Pour les droits de succession, la valeur des objets d'art ne peut, sauf preuve contraire, être inférieure à celle des contrats d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès, conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs moins de dix ans avant (CGI, art. 764, II). La valeur agréée retenue dans une convention de prêt n'est pas une police du défunt au sens de ce texte, mais elle pourra en pratique être rapprochée des autres estimations : mieux vaut qu'elle soit cohérente avec l'inventaire et les polices du propriétaire.
• La dation. L'IFI, comme les droits de donation et de succession, peut être acquitté par la remise d'œuvres de haute valeur artistique ou historique, sur agrément, lorsque le montant que l'on propose d'acquitter ainsi atteint au moins 10 000 €. L'offre est irrecevable pour des biens détenus depuis moins de cinq ans, sauf s'ils ont été reçus par donation ou succession (CGI, art. 1716 bis). Voir la dation en paiement.
• Le don à un musée ou à un organisme d'intérêt général. Un particulier qui donne une œuvre à un organisme éligible peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 200 du CGI, de 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable, sans contrepartie et sur justificatif ; les dons d'œuvres d'art sont admis avec transfert de propriété, pour leur valeur réelle au jour de la remise (BOI-IR-RICI-250-20, § 40 et 50). La réduction d'IFI de l'article 978, elle, ne vise que les dons en numéraire et de titres admis sur un marché réglementé : le don d'une œuvre n'y ouvre pas droit.
• Le don par une société. Lorsque l'œuvre appartient à une société soumise à l'impôt, la réduction du mécénat d'entreprise s'applique, et le don en nature est valorisé au coût de revient du bien donné, non à sa valeur de marché (CGI, art. 238 bis, 1).

La taxe sur les holdings patrimoniales et la collection

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe annuelle de 20 % sur certains biens somptuaires détenus par des holdings patrimoniales (CGI, art. 235 ter C). Elle n'est due que si trois conditions sont réunies : un actif d'au moins 5 M€, un contrôle d'au moins 50 % des droits de vote ou financiers par une personne physique, seule ou avec son cercle familial, ou un pouvoir de décision de fait, et des revenus passifs supérieurs à 50 % des produits de l'exercice. Elle porte sur les seuls biens de la liste légale, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour une collection logée dans une holding, la réponse du cabinet est la suivante : « Les œuvres d'art et les objets de collection ne sont pas visés en tant que tels par la liste du II de l'article 235 ter C. Un objet qui relève, par sa nature, des bijoux ou des métaux précieux (joaillerie ancienne, pièce d'orfèvrerie en or, par exemple) reste toutefois taxable, sauf exposition dans un lieu accessible au public ou aux salariés. Les œuvres comptent par ailleurs dans la valeur totale des actifs pour le seuil de 5 M€. »

Côté IFI, l'article 975, VII exonère les parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965 lorsque la société a été soumise à cette taxe au titre de l'exercice clos l'année précédant le 1er janvier, soit au plus tôt pour l'IFI 2027. Comme ces titres ne sont taxables à l'IFI qu'à proportion de leur fraction immobilière, l'exonération ne joue que sur cette fraction : elle n'apporte rien aux œuvres, qui ne sont pas dans l'assiette. Le détail est sur la page taxe holding et sur l'articulation entre la taxe et l'IFI.

Deux décisions qui éclairent la collection et l'IFI

Cour de cassation, assemblée plénière, 15 avril 1988, n° 85-10.262. Des fresques détachées de l'église désaffectée de Casenoves avaient été vendues. La Cour juge que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ou attachés à perpétuelle demeure, et que des fresques arrachées de leur support, immeubles par nature tant qu'elles y adhéraient, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement. Elle casse l'arrêt qui les avait traitées comme des immeubles par destination. La décision n'est pas fiscale, mais elle fixe la frontière que l'IFI reprend : tant que le décor adhère au bâti, il fait partie de l'immeuble ; détaché, il redevient un meuble hors assiette. Texte de l'arrêt (Cour de cassation).

Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 23-23.086. Un associé gérant d'une SCI familiale, usufruitier de ses parts, avait un compte courant débiteur dans la société à son décès ; ses héritiers l'avaient déduit de la succession et de l'ISF 2015. La Cour approuve l'administration d'avoir refusé la déduction : la dette avait été consentie par le défunt à ses héritiers par l'intermédiaire de la société, qui pouvait être regardée comme une personne interposée au sens de l'article 773, 2° du CGI. L'arrêt porte sur l'ISF et sur la dette du défunt, non sur l'IFI actuel, mais il rappelle qu'un compte courant dans une société familiale se lit à travers la société. Texte de l'arrêt (Cour de cassation).

Six situations où la collection se retrouve, en pratique, dans l'IFI

• La SCI qui détient la maison et la collection. Les parts sont imposables à hauteur de la fraction immobilière ; si la maison est la résidence principale, l'abattement de 30 % est en principe perdu ; et le compte courant qui a financé les œuvres n'allège plus la valeur des parts. La structure a souvent été choisie pour la transmission ou la gestion : elle doit être relue à l'aune de l'article 973 dans sa rédaction actuelle.
• La holding mixte. Une holding qui réunit titres, trésorerie, collection et un immeuble mis à la disposition de la famille est imposable sur la fraction immobilière ; l'immeuble occupé par la famille n'est pas affecté à une activité opérationnelle et ne bénéficie d'aucune exclusion. La taxe sur les holdings patrimoniales peut s'y ajouter pour le logement réservé à la famille.
• L'assurance-vie en unités de compte immobilières. La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie rachetables et des bons ou contrats de capitalisation en unités de compte est imposable à hauteur de la fraction représentative d'actifs immobiliers imposables (CGI, art. 972). Un contrat investi en fonds d'œuvres d'art ou en titres non immobiliers ne l'est pas ; un contrat investi en supports immobiliers l'est, même s'il a été souscrit pour « diversifier » une collection.
• L'œuvre scellée ou intégrée au décor. Fresque, décor fixe, statue en niche : voir la section précédente. Un aménagement réalisé pour mettre en valeur une œuvre peut en faire un élément de l'immeuble.
• Le remboursement d'un compte courant par l'immeuble. Faire rembourser par une SCI le compte courant qui a financé les œuvres au moyen d'un emprunt bancaire présenté comme « immobilier » ne réduit pas la valeur des parts : une dette de la société qui n'est pas afférente à un actif imposable n'est pas prise en compte (CGI, art. 973, IV), les dettes afférentes étant celles de l'acquisition, des travaux ou des impositions de l'immeuble (art. 974, I).
• L'arrivée en France. Une personne qui n'a pas été domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédant son installation n'est imposable que sur ses actifs immobiliers situés en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l'installation (CGI, art. 964, 1°). Une collection n'est de toute façon pas concernée, mais un immeuble étranger qui l'abrite entre dans l'assiette à l'issue de cette période.