Majorations de 40 % et 80 % : les contester

Le manquement délibéré : contester la majoration de 40 %

Les omissions et inexactitudes d’une déclaration sont présumées involontaires : l’administration le reconnaît elle-même, et ajoute que chaque chef de redressement doit être apprécié séparément (BOI-CF-INF-10-20-20, § 30). Il lui appartient de réunir les éléments montrant que le contribuable ne pouvait ignorer l’insuffisance et l’a commise sciemment.

En pratique, le service s’appuie sur des indices : l’importance des sommes, leur caractère répété, la compétence du contribuable ou de son dirigeant, l’absence d’explication. La défense consiste à montrer que ces indices ne prouvent pas l’intention. Le Conseil d’État a ainsi jugé que la seule fréquence de virements entre deux comptes appartenant aux mêmes contribuables, dont l’un en Suisse, ne suffisait pas à caractériser l’intention d’éluder l’impôt (CE, 7 juin 2019, n° 412536). Pour une société, la connaissance que son dirigeant a des règles et des faits en cause peut, à l’inverse, être retenue (CE, 25 octobre 2024, n° 473809) : le dossier se construit donc aussi sur ce que savait la direction.

• Question de droit discutable : une position fiscale défendable, même écartée par le service, n’est pas un manquement délibéré ;
• Erreur matérielle ou comptable, isolée ou corrigée spontanément ;
• Conseil suivi : un contribuable qui a appliqué l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat, sur des faits exactement exposés, dispose d’un élément sérieux de bonne foi ;
• Motivation globale : une pénalité motivée en bloc, sans examen de chaque chef, est fragile ;
• Doctrine ou pratique antérieure du service, admise lors d’un précédent contrôle.

Charge de la preuve et motivation : les deux garanties

La preuve. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration, pour les impôts directs, la TVA et les autres taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et le droit de timbre (LPF art. L. 195 A). Le juge vérifie que les faits retenus par le service établissent l’intention ; un doute profite au contribuable. Cette règle vaut même lorsque la procédure d’imposition met à la charge du contribuable la preuve de l’exagération des droits.

La motivation. Les sanctions fiscales doivent être motivées, et ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter du document qui annonce la sanction, ses motifs et la possibilité de présenter des observations (LPF art. L. 80 D). En pratique, la proposition de rectification ou la réponse aux observations du contribuable doit exposer, pour chaque chef, les faits qui fondent la majoration. Ces observations sont le premier moment de la défense : ce qui n’est pas discuté à ce stade se rattrape plus difficilement devant l’interlocuteur, la commission ou le juge.

Transaction et remise gracieuse

Tant que les pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives, l’administration peut, sur demande, accorder par voie de transaction une atténuation des majorations et de l’intérêt de retard (LPF art. L. 247, 3°). En contrepartie, une fois la transaction exécutée et approuvée, plus aucune procédure contentieuse ne peut remettre en cause ni les pénalités transigées ni les droits (art. L. 251). La transaction est fermée lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires. Si le contribuable refuse la transaction proposée par l’administration et porte ensuite le litige devant le tribunal, c’est celui-ci qui fixe le taux des majorations.

Une fois les pénalités définitives, seule une remise gracieuse, totale ou partielle, reste possible (art. L. 247, 2°). Le choix entre transiger et plaider se fait sur pièces : solidité de la preuve de l’intention, montant en jeu, enjeu pénal, durée d’un contentieux. Voir la transaction avec l’administration fiscale et le recours devant le tribunal administratif.

Devant le juge : cinq décisions

Les majorations se discutent avec les décisions qui les ont appliquées. Elles montrent aussi où la défense échoue : le Conseil d’État corrige les motivations insuffisantes, mais maintient les pénalités lorsque l’intention ressort d’un faisceau d’éléments ou d’une facture fictive utilisée en connaissance de cause.

• Des virements entre ses propres comptes ne prouvent pas l’intention. La fréquence de virements d’un compte suisse vers un compte français détenus par les mêmes contribuables ne caractérise pas, par elle-même, l’intention d’éluder l’impôt. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui s’y était borné, puis, statuant au fond, a maintenu la majoration de 40 % sur d’autres éléments invoqués par l’administration (CE, 7 juin 2019, n° 412536).
• La connaissance du dirigeant engage la société. Pour apprécier le caractère délibéré d’un manquement reproché à une société, l’administration peut se fonder sur ce que savait son gérant, y compris par une autre fonction de gérant (CE, 25 octobre 2024, n° 473809).
• Une facture fictive est par elle-même une manœuvre. Le recours à des factures fictives constitue une manœuvre frauduleuse, quel qu’en soit le nombre : le Conseil d’État a rétabli les 80 % que la cour avait ramenés à 40 % pour sept factures utilisées en une seule année (CE, 30 décembre 2015, n° 377855).
• Mais la connaissance doit être établie. Une cour ne peut déduire des manœuvres de la seule spécialisation de la société dans les montages de défiscalisation : elle doit rechercher si la société savait la facture fictive (CE, 18 février 2026, n° 498332).
• Le cumul avec les poursuites pénales est encadré. Le Conseil constitutionnel admet le cumul des sanctions de l’article 1729 et de l’article 1741 sous réserves, dont celle que le montant global des sanctions ne dépasse pas le plus élevé de celles encourues (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC).