Convention fiscale France / Chine : successions, dividendes et établissement stable

Ce que la France taxe quand la famille vit en Chine

• Défunt ou donateur domicilié hors de France (article 750 ter, 2°). Seuls les biens situés en France sont taxés, mais la notion inclut les immeubles détenus par une société contrôlée à plus de 50 % par le défunt et sa famille, et les actions de sociétés étrangères non cotées à prépondérance immobilière française, à proportion des immeubles français. Dans ces conditions, une société de Hong Kong ou des îles Vierges ne fait pas sortir l'appartement parisien du champ français.
• Héritier domicilié en France (article 750 ter, 3°). L'enfant domicilié en France au jour de la transmission et pendant au moins six des dix années précédentes est taxé en France sur tout ce qu'il reçoit, y compris un appartement à Shanghai, sans impôt chinois à imputer.
• Défunt domicilié en France (article 750 ter, 1°). Tout le patrimoine mondial est taxable, biens chinois compris.
• Barème et abattements. En ligne directe, 100 000 euros d'abattement par parent et par enfant (article 779), puis un barème de 5 % à 45 % (article 777) ; les donations des quinze dernières années sont rapportées (article 784). Déclaration de succession dans l'année du décès lorsqu'il survient hors de France (article 641).
• Loi civile. Le juge français applique le règlement (UE) n° 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale par testament. Le règlement ne règle pas l'impôt.

Cinq décisions sur les successions et l'établissement stable

Nous n'avons pas identifié, sur Légifrance, de décision appliquant l'article 5 de l'accord de 2013 à l'établissement stable en France d'une société de Chine continentale, ni de décision sur l'article 750 ter rendue à propos d'une famille chinoise. Les quatre premières décisions fixent les règles applicables ; la dernière porte sur l'accord de 2013 lui-même.

• L'héritier domicilié en France est taxé, quel que soit le domicile du donateur. À propos de distributions d'un trust étranger, la Cour de cassation applique la règle du domicile en France pendant six des dix années précédentes sans exiger que le donateur y soit domicilié ; elle taxe le bénéficiaire au taux de 60 % applicable entre non-parents faute de preuve d'un lien de parenté (Cass. com., 6 novembre 2019, n° 17-26.985, dans la rédaction alors applicable de l'article 750 ter).
• Une filiale française n'est pas, en soi, un établissement stable de sa mère étrangère. Elle ne l'est que si elle n'est pas un agent indépendant et exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d'engager la société mère dans des relations commerciales relatives aux opérations qui constituent l'activité propre de celle-ci. Ce n'était pas le cas de la filiale française d'une société suisse qui signait des baux avec les locataires et entretenait les biens (CE, section, 20 juin 2003, n° 224407, Interhome).
• La société française qui décide en fait des transactions est un agent dépendant. Les salariés de la filiale française d'une société irlandaise décidaient habituellement des transactions que la société irlandaise se bornait à entériner : la filiale constitue un établissement stable de cette dernière, la signature formelle des contrats à l'étranger n'y change rien (CE, chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174, Conversant International). Voir notre commentaire de l'arrêt Conversant.
• Le siège à l'étranger ne protège pas une direction exercée en France. Une société de droit suisse dont le siège se limitait à une domiciliation, et dont le dirigeant passait environ 75 % de son temps en France pour y administrer l'activité, a un établissement stable en France ; l'activité non déclarée est qualifiée d'occulte (CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL01882, Ceremed Swiss, inédit). Voir notre commentaire de l'affaire Ceremed et notre page sur l'établissement stable et l'impôt sur les sociétés.
• La base de 60 % des redevances d'équipement ne vaut que dans l'État de la source. Le paragraphe 6 du protocole de l'accord de 2013 limite à 60 % du montant brut la base imposée à la source ; il n'a ni pour objet ni pour effet de limiter la base d'imposition dans l'autre État, lorsque les redevances y sont imposables (CAA Paris, 5 mars 2026, n° 24PA03097, non publié au bulletin).

Les règles utiles à un investisseur

• Impôts visés (article 2). Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et contributions ; selon l'administration, CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Ni les droits de succession, ni l'IFI.
• Immeubles (articles 6 et 13, § 1 et 4). Loyers et plus-values d'un immeuble français sont imposables en France, de même que la cession de titres d'une entité dont plus de 50 % de la valeur provient, à un moment quelconque des 36 mois précédents, d'immeubles français.
• Dividendes, intérêts, redevances (articles 10 à 12). Retenue plafonnée à 10 % ; 5 % pour les dividendes versés à une société détenant directement au moins 25 % du capital pendant 365 jours ; base de 60 % pour les redevances d'équipement, soit 6 % au plus, la limitation ne jouant que pour l'imposition dans l'État de la source.
• Établissement stable (article 5). Une installation fixe d'affaires (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier) ; un chantier de construction, d'assemblage ou de montage de plus de douze mois ; des services, y compris de conseil, fournis par des salariés présents dans l'État plus de 183 jours sur douze mois ; une personne qui dispose habituellement du pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise (paragraphe 5). Le seul contrôle d'une société par une autre n'en fait pas un établissement stable (paragraphe 7). Texte de l'accord de 2013, que la convention multilatérale peut compléter.
• Participations substantielles (article 13, § 5). La cession d'actions d'une société française reste imposable en France si le cédant a détenu au moins 25 % du capital au cours des 12 mois précédents.
• Élimination de la double imposition (article 23) et clause anti-abus. Crédit égal à l'impôt chinois, plafonné à l'impôt français, pour les dividendes, intérêts, redevances et plus-values immobilières ; crédit égal à l'impôt français pour les autres revenus imposés en Chine. Le critère de l'objet principal issu de la convention multilatérale remplace l'article 24.