Convention fiscale France / Hong Kong : dirigeants, participations, immobilier et IFI

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Impôts visés (article 2). En France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et ses contributions, la taxe sur les salaires, la CSG et la CRDS, et l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que les impôts analogues établis après la signature ; à Hong Kong, l'impôt sur les bénéfices, la taxe sur les salaires et la taxe foncière.
• Revenus immobiliers (article 6). Imposables dans l'État de situation de l'immeuble. Les revenus tirés de parts ou d'actions qui donnent la jouissance d'un immeuble détenu par une société le sont aussi (paragraphe 5).
• Dividendes (article 10). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 10 % du montant brut, quel que soit le pourcentage de détention ; le terme couvre les revenus soumis au régime des distributions. Le droit interne français prévoit 12,8 % pour une personne physique et 25 % pour une société : le taux de 10 % s'obtient sur justification de la résidence du bénéficiaire effectif.
• Intérêts (article 11). Retenue plafonnée à 10 %, exonération pour certains créanciers publics. En droit interne, la France ne prélève pas de retenue sur la plupart des intérêts versés à des non-résidents, sauf paiement dans un État ou territoire non coopératif.
• Redevances (article 12). Retenue plafonnée à 10 %. Les rémunérations de services techniques, d'ingénierie ou de conseil ne sont pas des redevances, pas plus que le seul droit de distribuer un logiciel sans le reproduire : elles relèvent des bénéfices des entreprises (protocole, point 8).
• Plus-values immobilières (article 13, paragraphe 1). Les gains sur un immeuble sont imposables dans l'État de situation ; ceux sur les titres d'une société, d'une fiducie ou d'une institution qui tire plus de 50 % de sa valeur d'immeubles situés dans cet État aussi, sauf titres cotés sur une bourse convenue (marchés réglementés de l'Union européenne, bourse de Hong Kong), opérations de réorganisation, et sociétés dont les immeubles servent à leur propre activité.
• Participation substantielle (article 13, paragraphe 3). Les gains tirés de la cession d'actions ou de parts faisant partie d'une participation d'au moins 25 % des bénéfices d'une société, détenue seul ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, sont imposables dans l'État de résidence de la société. Les autres gains ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant.
• Pensions (articles 17 et 18). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans l'État d'où elles proviennent, c'est-à-dire celui du débiteur ou du fonds de pension reconnu. Les pensions publiques ne sont imposables que dans l'État qui les verse.
• Autres revenus (article 20). Imposables dans l'État de résidence, mais aussi dans l'État de la source lorsqu'ils y trouvent leur origine (paragraphe 3).
• Fortune (article 21). Les immeubles et les titres de sociétés tirant plus de 50 % de leur valeur d'immeubles, hors immeubles affectés à leur propre activité, sont imposables dans l'État de situation ; les autres éléments, dans l'État de résidence, sauf s'ils n'y sont pas imposés, auquel cas l'autre État peut les imposer (paragraphe 5).
• Limitation et qualifications (protocole, points 11 et 12). Lorsque l'autre État n'impose un revenu qu'à proportion des sommes transférées ou reçues sur son territoire, l'avantage conventionnel est limité à cette part ; et chaque État conserve le droit d'imposer ses résidents en cas de double exonération née d'une qualification divergente.
• Clauses anti-abus. L'accord réserve les dispositifs anti-abus internes (article 27) et exclut les zones franches et régimes offshore (protocole, point 1). La convention multilatérale y ajoute une clause générale : un avantage est refusé s'il est raisonnable de conclure que son obtention était l'un des objets principaux d'un montage, sauf conformité à l'objet de l'accord. Elle produit ses effets en France à compter du 1er janvier 2024 pour les retenues à la source.
• Procédure amiable (article 24). La demande se présente dans les trois ans de la première notification de l'imposition contestée, désormais auprès de l'autorité compétente de l'un ou l'autre État (convention multilatérale).
• Échange de renseignements (article 25). Échange sur demande, sans transmission à une juridiction tierce ; le protocole précise que l'article ne crée pas d'échange spontané ou automatique. L'échange automatique sur les comptes financiers repose sur la norme commune de déclaration, dont nous suivons l'évolution sur notre page CRS 2.0 et cryptoactifs.

L'accord confirme le droit français

• Loyers. Imposables en France (article 6), au barème avec le taux minimum de 20 %, puis 30 %, des non-résidents, sauf preuve d'un taux moyen mondial plus faible (article 197 A du CGI), et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en l'absence d'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État européen.
• Plus-value de cession. Imposable en France : prélèvement de 19 % pour une personne physique (article 244 bis A du CGI), prélèvements sociaux de 17,2 %, et taxe de 2 % à 6 % sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros (article 1609 nonies G), après les abattements pour durée de détention des résidents. Un représentant fiscal accrédité doit en principe être désigné. L'exonération de l'ancienne résidence principale suppose un départ vers l'Union européenne ou vers un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement, que l'accord ne prévoit pas, une vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ et un logement non mis à la disposition de tiers entre-temps : elle doit être vérifiée avant de vendre.
• Sociétés à prépondérance immobilière. La plus-value de cession des titres d'une SCI ou d'une société non cotée qui tire plus de 50 % de sa valeur d'immeubles français reste imposable en France, sauf les exceptions de l'article 13, paragraphe 1, b.
• IFI. L'accord vise l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts analogues établis après sa signature ; l'administration rappelle qu'une convention applicable à l'ISF ne l'est pas nécessairement à l'IFI et doit être examinée au cas par cas (BOI-PAT-IFI-10, § 30). Le résultat est ici le même qu'en droit interne : l'article 21 laisse à la France les immeubles français et les titres de sociétés à prépondérance immobilière française, que l'IFI d'un non-résident atteint lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d'euros (articles 964 et 965 du CGI). Voir notre page IFI des non-résidents et sociétés étrangères.
• Dans l'autre sens. Un résident de France qui possède un appartement à Hong Kong le déclare à l'IFI : Hong Kong n'ayant pas d'impôt sur la fortune, le crédit prévu par l'article 22 est nul.

Exit tax au départ, régimes de faveur au retour

• Au départ, l'exit tax. Le contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes qui s'installe à Hong Kong est imposé sur les plus-values latentes de ses titres lorsqu'ils représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou dépassent 800 000 euros (article 167 bis du CGI). Le sursis de paiement est automatique vers un État de l'Union européenne ou vers un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement ; l'accord ne prévoyant pas d'assistance au recouvrement, il se demande, garanties à l'appui. Notre guide de l'exit tax détaille le mécanisme.
• Après le départ, la cession. Si la participation atteint 25 %, la France impose aussi la plus-value réalisée après le départ (article 13, paragraphe 3, de l'accord ; article 244 bis B du CGI) ; l'impôt d'exit tax correspondant est alors dégrevé. En deçà, seul Hong Kong, qui n'impose pas ces gains, a le droit d'imposer.
• Au retour, la date de domiciliation. Le domicile fiscal français reprend dès que l'un des critères de l'article 4 B est de nouveau rempli ; l'année du retour, les revenus perçus avant cette date ne sont imposables en France que s'ils sont de source française.
• Au retour, les régimes de faveur. Après au moins cinq années civiles hors de France, le régime des impatriés de l'article 155 B du CGI peut, sous conditions, s'appliquer à une prise de fonctions en France, et l'IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France pendant cinq ans (article 964 du CGI).

Trois décisions sur la résidence, le crédit d'impôt et le territoire

L'accord du 21 octobre 2010 est récent, et ses décisions portent surtout sur la résidence des Français partis à Hong Kong.

• Hong Kong ne suffit pas quand la famille reste en France. Un contribuable avait séjourné à Hong Kong en 2014 et 2015 ; il restait propriétaire d'une maison à Bordeaux occupée par sa mère et son fils majeur, ses deux enfants mineurs vivaient avec leur mère à Bordeaux, et il y recevait son courrier et détenait assurances et comptes bancaires. La cour juge qu'il avait son foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI et son foyer d'habitation permanent en France au sens de l'article 4, paragraphe 2, a, de l'accord : il y reste imposable (CAA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24BX01371).
• Le crédit d'impôt de l'article 22 se prouve. Le résident de France qui réclame ce crédit pour des revenus de source hongkongaise doit établir la correspondance entre les revenus soumis à retenue à Hong Kong et ceux que l'administration française a imposés ; à défaut, la double imposition n'est pas établie et le crédit est refusé (CE, 16 juillet 2025, n° 495668).
• L'accord franco-chinois de 1984 ne couvre pas Hong Kong. Un résident de France qui avait perçu des honoraires d'une société de Hong Kong ne pouvait invoquer l'accord du 30 mai 1984 : Hong Kong disposant de sa propre législation fiscale, le territoire n'était pas soumis à la législation fiscale chinoise, et l'imposition en France est maintenue. La décision précède l'application de l'accord de 2010, qui règle depuis les relations avec Hong Kong (CAA Paris, 13 octobre 2011, n° 10PA00919). Sur l'établissement stable, voir l'arrêt Conversant (CE, 11 décembre 2020, n° 420174), rendu sous une autre convention, qui fixe la méthode du juge.

Quatre cas chiffrés

Cas 1, dividendes d'une société française. Un résident de Hong Kong perçoit 100 000 euros de dividendes. La retenue de droit interne de 12,8 % est ramenée à 10 % : 10 000 euros au lieu de 12 800 euros. Si les titres sont détenus par une société de Hong Kong, le taux interne de 25 % est ramené à 10 %, soit 10 000 euros au lieu de 25 000 euros, à condition qu'elle soit le bénéficiaire effectif, qu'elle ne relève pas d'un régime offshore exclu par le protocole et que l'avantage ne soit pas l'un des objets principaux du montage.

Cas 2, cession d'une participation de 30 %. Un fondateur installé à Hong Kong depuis trois ans vend 30 % d'une SAS française et réalise une plus-value de 2 000 000 euros. La participation dépasse 25 % : l'accord laisse la France imposer (article 13, paragraphe 3) et le droit interne applique le prélèvement libératoire de 12,8 % de l'article 244 bis B, soit 256 000 euros, avec une restitution possible, sur réclamation, de la part qui excède l'impôt calculé au barème selon l'article 197 A. Avec 20 % du capital, détenus en famille depuis toujours, seul Hong Kong aurait le droit d'imposer.

Cas 3, IFI d'un appartement parisien. Un résident de Hong Kong détient un appartement à Paris d'une valeur nette de 2 000 000 euros, et aucun autre bien immobilier en France. L'IFI est dû : 0,50 % de 800 000 à 1 300 000 euros, soit 2 500 euros, puis 0,70 % jusqu'à 2 000 000 euros, soit 4 900 euros. Total : 7 400 euros par an. Ses placements financiers ne sont pas taxables.

Cas 4, succession d'un père installé à Hong Kong. Un père domicilié à Hong Kong laisse un appartement parisien de 1 500 000 euros et un portefeuille à Hong Kong à ses deux enfants, eux aussi installés à Hong Kong depuis plus de dix ans. La France ne taxe que l'appartement (article 750 ter, 2°) : 650 000 euros taxables par enfant après abattement, soit 137 962 euros de droits chacun et 275 924 euros au total. Le portefeuille de Hong Kong n'est pas taxable en France ; il le serait si l'un des enfants était domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.