Convention fiscale France / Singapour : dirigeants, dividendes, patrimoine resté en France

Les règles qui reviennent dans nos dossiers

• Impôts visés (article 2). En France, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et ses contributions, la CSG et la CRDS, retenues à la source comprises ; à Singapour, l'impôt sur le revenu. Ni l'impôt sur la fortune immobilière ni les droits de mutation à titre gratuit ne sont visés.
• Revenus immobiliers (article 6). Les loyers sont imposables dans l'État où l'immeuble est situé, y compris lorsqu'ils sont perçus par une entreprise.
• Établissement stable (articles 5 et 7). Un chantier n'en constitue un qu'au-delà de douze mois ; des prestations de services en constituent un lorsqu'elles se poursuivent plus de 365 jours au cours d'une période de quinze mois. Les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables dans l'autre État que dans la mesure où ils sont imputables à un tel établissement.
• Dividendes (article 10). L'État de la société distributrice peut prélever au plus 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital, et 15 % dans les autres cas. Le terme couvre les revenus soumis au régime des distributions. Les distributions de véhicules d'investissement immobilier exonérés qui distribuent l'essentiel de leurs revenus suivent le régime des dividendes, sauf participation de 10 % ou plus, imposée au taux interne (paragraphe 4).
• Intérêts (article 11). Retenue plafonnée à 10 %, et exonération dans l'État de la source pour les intérêts payés par une entreprise d'un État à une entreprise de l'autre, ou impliquant un État ou un organisme public. En droit interne, la France ne prélève pas de retenue sur la plupart des intérêts versés à des non-résidents, sauf paiement dans un État ou territoire non coopératif (article 125 A, III du CGI).
• Redevances (article 12). Imposables seulement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, sauf les droits d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques, films compris, et les informations relatives à une expérience acquise dans le domaine commercial : ceux-là restent imposables dans l'État de la source selon son droit, soit en France la retenue de l'article 182 B du CGI au taux de 25 %.
• Plus-values (article 13). Les gains immobiliers sont imposables dans l'État où l'immeuble est situé ; il en va de même des actions, parts ou droits dans une société, une fiducie ou une entité qui tire plus de 50 % de sa valeur, directement ou indirectement, d'immeubles situés dans cet État, hors immeubles affectés à sa propre activité. Tous les autres gains, notamment la vente des titres d'une société française opérationnelle, ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant : la convention ne contient aucune clause de participation substantielle.
• Jetons de présence (article 15). Imposables dans l'État de résidence de la société qui les verse.
• Artistes et sportifs (article 16). Imposables dans l'État où ils se produisent, sauf séjour financé pour une part importante par des fonds publics de l'autre État.
• Pensions (articles 17, 18 et 21). Les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire. Les pensions publiques restent imposables dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en a la seule nationalité. Les retraits d'un plan d'épargne complémentaire dont les cotisations ont été déduites dans un État restent imposables dans cet État (article 21, paragraphe 3).
• Limitation des dégrèvements (article 22). Lorsque la convention exonère un revenu de source française ou en réduit l'impôt, et que Singapour n'impose ce revenu qu'à raison du montant transféré ou perçu à Singapour, l'avantage français ne vaut que pour cette fraction. La règle ne joue ni pour les revenus perçus par les États eux-mêmes et leurs organismes publics, ni lorsque Singapour exonère le revenu pour éliminer la double imposition (article 23, paragraphe 1, a).
• Clause anti-abus (article 28 modifié par la convention multilatérale). Un avantage conventionnel est refusé s'il est raisonnable de conclure que son obtention était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction, sauf à établir que l'octroi de l'avantage est conforme à l'objet de la convention.
• Procédure amiable (article 25). La demande se présente dans les trois ans de la première notification de l'imposition contestée. La convention multilatérale y ajoute un arbitrage, sur demande écrite, lorsque les deux administrations ne sont pas parvenues à un accord dans les trois ans, sous les réserves formulées par chaque État.
• Échange de renseignements (article 26). Le secret bancaire ne peut être opposé aux demandes de l'administration française. Les comptes financiers relèvent en outre, dans un cadre multilatéral distinct de la convention, de l'échange automatique de renseignements, dont nous suivons l'évolution sur notre page CRS 2.0 et cryptoactifs.

Loyers, plus-values, sociétés immobilières et IFI : le droit français s'applique

• Loyers. Imposables en France (article 6), au barème avec le taux minimum de 20 %, puis 30 %, des non-résidents, sauf à démontrer que le taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux serait plus faible (article 197 A du CGI), et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en l'absence d'affiliation à un régime de sécurité sociale d'un État européen.
• Plus-value de cession. Imposable en France (article 13) : prélèvement de 19 % pour une personne physique (article 244 bis A du CGI), prélèvements sociaux de 17,2 % et taxe de 2 % à 6 % sur les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros (article 1609 nonies G). Les abattements pour durée de détention sont ceux des résidents : pour l'impôt sur le revenu, 6 % par année de la sixième à la vingt et unième, 4 % la vingt-deuxième, d'où une exonération après vingt-deux ans (article 150 VC) ; les prélèvements sociaux suivent une grille distincte, avec exonération après trente ans. Un représentant fiscal accrédité doit en principe être désigné.
• L'ancienne résidence principale. Son exonération est réservée aux départs vers l'Union européenne ou vers un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement ; elle suppose une vente au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le départ, un logement qui n'a pas été mis à la disposition de tiers entre-temps, et l'absence d'usage antérieur de l'exonération propre aux non-résidents (article 244 bis A, I, 1). La convention de 2015 ne comporte pas de clause d'assistance au recouvrement : pour un départ à Singapour, cette exonération n'est pas acquise et doit être vérifiée avant toute vente.
• Sociétés à prépondérance immobilière. Les titres d'une SCI ou d'une société qui tire plus de 50 % de sa valeur d'immeubles français sont traités comme des immeubles : la plus-value de cession reste imposable en France (article 13, paragraphe 3, de la convention ; article 244 bis A, I, 3 du CGI).
• IFI. La convention ne vise pas l'impôt sur la fortune. Un résident de Singapour est soumis à l'IFI, selon le seul droit interne, sur ses biens et droits immobiliers situés en France et sur la fraction immobilière française de ses parts de sociétés, françaises ou étrangères, lorsque leur valeur nette dépasse 1,3 million d'euros (articles 964 et 965 du CGI), sous réserve des exclusions prévues pour les sociétés opérationnelles, notamment les participations de moins de 10 % et les immeubles affectés à leur activité. L'interposition d'une société singapourienne ne fait pas sortir l'immeuble de l'assiette : voir notre page IFI des non-résidents et sociétés étrangères.

Les deux moments où se joue l'essentiel

• Au départ, l'exit tax. Le contribuable domicilié en France pendant au moins six des dix années précédentes qui part à Singapour est imposé sur les plus-values latentes de ses titres lorsqu'ils représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou dépassent 800 000 euros (article 167 bis du CGI). Le sursis de paiement n'est automatique que vers un État de l'Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et d'assistance au recouvrement ; la convention de 2015 ne prévoit pas d'assistance au recouvrement, et le sursis doit en pratique être demandé, avec désignation d'un représentant et constitution de garanties. Notre guide de l'exit tax détaille le mécanisme.
• Après le départ, la cession. L'article 13 réserve à Singapour la plus-value de cession des titres d'une société française non immobilière. L'exit tax constatée au départ suit ses propres règles : elle est dégrevée si les titres sont conservés deux ans, ou cinq ans à partir de 2,57 millions d'euros.
• Au retour, la date de domiciliation. Le domicile fiscal français reprend dès que l'un des critères de l'article 4 B est de nouveau rempli. L'année du retour, les revenus perçus avant cette date ne sont imposables en France que s'ils sont de source française. Un logement conservé en France pendant l'expatriation fragilise la preuve du départ comme celle de la date du retour.
• Au retour, les régimes de faveur. Le salarié ou le dirigeant appelé de l'étranger qui n'a pas été domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant sa prise de fonctions peut, sous conditions, bénéficier du régime des impatriés jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivante, avec une exonération de 50 % de certains revenus de source étrangère (article 155 B du CGI). La même absence de cinq ans limite l'IFI aux seuls biens immobiliers situés en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle du retour (article 964 du CGI).

Trois décisions sur la résidence et l'établissement stable

Une convention se lit avec les décisions qui l'ont appliquée. Les deux premières portent sur la résidence d'un Français installé à Singapour ; elles appliquent la convention du 9 septembre 1974, dont l'article 4, paragraphe 2, est repris en substance par l'article 4, paragraphe 2, de la convention de 2015.

• Un logement en France n'est pas un foyer sans disposition durable. Un entrepreneur avait apporté les titres de sa société française à une société de Singapour, puis les avait cédés. Le Conseil d'État juge que toute résidence dont une personne dispose de manière durable est un foyer d'habitation permanent au sens de la convention, et qu'un hébergement chez sa sœur, du courrier reçu à cette adresse et une adresse indiquée dans une requête en divorce ne prouvent pas la disposition durable d'un logement en France (CE, 29 décembre 2020, n° 434257).
• Résident des deux États : la convention l'emporte. Sur renvoi, la cour retient que le contribuable avait son foyer en France au sens de l'article 4 B du CGI à la date de la cession des titres, mais qu'il était aussi résident de Singapour : bail conclu à Singapour, rémunération versée par une société singapourienne, patrimoine géré par une banque locale. Ni l'hébergement temporaire chez sa sœur ni des comptes conservés en France ne constituent un foyer d'habitation permanent en France : la convention fait obstacle à l'imposition et la décharge est prononcée (CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC03819).
• Établissement stable : la société qui décide en France. Une société établie à l'étranger a un établissement stable en France lorsque la société française du groupe décide de manière habituelle des transactions que la première se borne à entériner. La décision porte sur la convention franco-irlandaise de 1968 ; elle éclaire la lecture de l'article 5, paragraphe 5, de la convention de 2015, qui vise la personne disposant habituellement de pouvoirs de conclure des contrats (CE, chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 420174, Conversant International). Voir notre commentaire de l'arrêt Conversant et l'affaire Ceremed sur l'établissement stable occulte.

Quatre cas chiffrés

Cas 1, dirigeant installé à Singapour. Le président d'une SAS française, installé avec sa famille à Singapour, perçoit 180 000 euros pour 220 jours de travail, dont 22 jours passés en France. La France impose 180 000 × 22 / 220 = 18 000 euros, avec retenue à la source puis imposition selon l'article 197 A ; les 162 000 euros restants ne relèvent que de Singapour. Ses 20 000 euros de rémunération d'administrateur d'une société anonyme française supportent en France une retenue de 12,8 %, soit 2 560 euros.

Cas 2, dividendes d'une société française. Un résident de Singapour perçoit 100 000 euros de dividendes. La retenue de droit interne de 12,8 %, soit 12 800 euros, est inférieure au plafond conventionnel de 15 % : elle s'applique telle quelle. Si les titres sont détenus par une société singapourienne qui possède au moins 10 % du capital, le taux interne de 25 % est ramené à 5 %, soit 5 000 euros au lieu de 25 000 euros, à condition que la société soit le bénéficiaire effectif, que l'avantage ne soit pas l'un des objets principaux du montage (article 28) et, le cas échéant, que les dividendes soient effectivement perçus à Singapour (article 22).

Cas 3, vente d'un appartement à Paris. Un résident de Singapour vend un appartement acheté quatre ans plus tôt et réalise une plus-value de 300 000 euros. Aucun abattement pour durée de détention ne joue avant la sixième année : la France perçoit 19 %, soit 57 000 euros, 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 51 600 euros, et la taxe sur les plus-values élevées au taux de 6 %, soit 18 000 euros. Total : 126 600 euros.

Cas 4, succession d'une mère installée à Singapour. Une mère domiciliée à Singapour depuis dix ans laisse 2 000 000 euros de placements à son fils unique, domicilié à Paris depuis quinze ans. Le fils est taxé en France sur la totalité au titre du 3° de l'article 750 ter : après l'abattement de 100 000 euros, les droits atteignent 617 394 euros, sans impôt singapourien à imputer. Si le fils avait été domicilié en France moins de six des dix dernières années, seuls les biens français auraient été taxables en France.