L’examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
L’ESFP est le contrôle fiscal approfondi des particuliers : l’administration confronte vos revenus déclarés à votre train de vie, à votre patrimoine et à vos flux bancaires. C’est une procédure encadrée, assortie de garanties strictes, mais où une réponse imprécise peut conduire à une taxation d’office. Le cabinet vous assiste de l’avis d’examen jusqu’à la clôture.
- Cadre
- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF art. L. 12)
- Qui
- Personnes physiques, au regard de l’impôt sur le revenu
- Durée
- Limitée à un an à compter de la réception de l’avis (LPF art. L. 12)
- Méthode
- Cohérence revenus / train de vie / flux bancaires ; balance de trésorerie
- Risque
- Taxation d’office en cas de défaut de réponse (LPF art. L. 69)
Qu’est-ce qu’un ESFP ?
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (LPF art. L. 12) permet à l’administration de contrôler la cohérence d’ensemble entre les revenus que vous avez déclarés et votre situation patrimoniale, votre train de vie et vos disponibilités. Il vise les personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu.
Concrètement, le vérificateur reconstitue vos flux à partir de vos relevés de comptes et établit une balance de trésorerie : si les dépenses et l’épargne constatées excèdent les revenus connus, l’écart doit être justifié.
Le déroulement, étape par étape
L’examen s’ouvre par un avis (LPF art. L. 47) accompagné de la charte du contribuable, et se déroule selon une trame précise :
- Avis d’examen, charte remise, faculté d’être assisté du conseil de votre choix ;
- Présentation des relevés de comptes : depuis le 1er janvier 2023, l’avis liste les comptes connus dont l’administration réclame les relevés aux banques ; vous conservez la faculté de produire vous-même la liste des comptes non mentionnés dans l’avis et leurs relevés, dans les soixante jours de la demande de l’administration. À défaut, le délai d’un an est prorogé du temps nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés auprès des banques (LPF art. L. 12) ;
- Demandes d’éclaircissements et de justifications sur les points d’incohérence (LPF art. L. 16) ;
- Dialogue contradictoire, puis proposition de rectification le cas échéant.
L’examen ne peut en principe s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis (LPF art. L. 12), délai prorogeable dans des cas limités.
ESFP : les chiffres clés
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Durée maximale de l’ESFP | 1 an (portée à 2 ans en cas d’activité occulte) | LPF art. L. 12 |
| Réponse à une demande de justifications | 2 mois minimum ; si votre réponse est jugée insuffisante, mise en demeure de la compléter dans les 30 jours | LPF art. L. 16 A |
| Relevés des comptes non listés | 60 jours à compter de la demande de l’administration (faculté ; à défaut, le délai d’un an est prorogé) | LPF art. L. 12 |
| Réponse à la proposition de rectification | 30 jours, prorogeables de 30 jours sur demande reçue par l’administration avant l’expiration du délai initial | LPF art. L. 11 ; LPF art. L. 57 |
| En cas de taxation d’office | Pas de délai de réponse de 30 jours : les bases d’imposition vous sont notifiées 30 jours au moins avant la mise en recouvrement, et la commission des impôts directs peut être saisie | LPF art. L. 76 |
| Délai de reprise (prescription) | 3 ans, porté à 10 ans (activité occulte, fausse domiciliation fiscale à l’étranger, obligations déclaratives relatives aux comptes et actifs étrangers non respectées, sauf soldes créditeurs des comptes à l’étranger n’excédant pas 50 000 €) | LPF art. L. 169 |
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois (2,4 % par an) | CGI art. 1727 |
| Majoration (manquement délibéré ; manœuvres ou abus) | 40 % ; 80 % | CGI art. 1729 |
| Volume national d’ESFP | environ 3 600 par an (source DGFiP, 2017) | DGFiP |
ESFP, contrôle sur pièces et vérification de comptabilité
À ne pas confondre : l’ESFP vise les particuliers, la vérification de comptabilité vise les professionnels.
| Critère | Contrôle sur pièces | ESFP | Vérification de comptabilité |
|---|---|---|---|
| Cible | Tous contribuables | Personnes physiques (IR) | Professionnels et entreprises |
| Objet | Cohérence des déclarations, depuis le bureau | Cohérence revenus / train de vie / patrimoine | Comptabilité de l’entreprise |
| Base légale | LPF art. L. 10 | LPF art. L. 12 | LPF art. L. 13 |
| Durée encadrée | Non (dans le délai de reprise) | 1 an, sous peine de nullité | 3 mois pour les petites entreprises (L. 52) |
Vos garanties
L’ESFP est entouré de garanties dont le non-respect peut vicier la procédure : information préalable par l’avis (qui doit mentionner, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister d’un conseil), remise de la charte opposable à l’administration, débat oral et contradictoire, et limitation de la durée. Les demandes de justifications (LPF art. L. 16) doivent porter sur des éléments précis et vous laisser un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois (LPF art. L. 16 A).
À l’issue d’un ESFP achevé, joue une garantie souvent décisive : l’administration ne peut plus rehausser votre revenu global pour la même période et le même impôt (LPF art. L. 50 ; BOI-CF-PGR-30-30), sauf si vous avez fourni des éléments incomplets ou inexacts, si un procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé au titre d’une période postérieure, ou dans les cas des articles L. 188 A et L. 188 B. L’administration doit en outre vous notifier les résultats de l’examen, même en l’absence de rectification (LPF, art. L. 49).
Le dirigeant face à l’ESFP
Dans la pratique, l’ESFP d’un dirigeant suit souvent la vérification de comptabilité de sa société. Les rehaussements de la société ont des conséquences dans son revenu : sont considérés comme revenus distribués les bénéfices non mis en réserve et les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices (CGI, art. 109), et notamment, sauf preuve contraire, les avances et prêts consentis aux associés, ainsi que les rémunérations et avantages occultes (CGI, art. 111, a et c). Ces conséquences peuvent lui être notifiées sans ESFP ; l’administration engage toutefois fréquemment un ESFP pour rapprocher ses comptes personnels, ses comptes courants d’associé et son train de vie.
L’ESFP porte sur le foyer fiscal, au regard de l’impôt sur le revenu (LPF, art. L. 12). Il ne peut, sous peine de nullité de l’imposition, s’étendre sur plus d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification, sauf prorogations prévues par le même article (délais supplémentaires accordés à votre demande, mise en demeure de trente jours, relevés de comptes non produits dans les soixante jours, renseignements demandés à l’étranger) ; il est porté à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte ou lorsque l’administration met en œuvre, dans le délai d’un an, les articles L. 82 C ou L. 101 du LPF.
- Demandes de justifications : l’administration peut vous en adresser lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que vous pouvez avoir des revenus plus importants que ceux déclarés, notamment lorsque les crédits de vos comptes représentent au moins le double de vos revenus déclarés ou les excèdent d’au moins 150 000 € ; elle peut aussi demander des justifications sur vos avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger (LPF, art. L. 16). Les demandes doivent indiquer explicitement les points visés.
- Délai de réponse : deux mois au moins ; si la réponse est jugée insuffisante, mise en demeure de la compléter dans les trente jours (LPF, art. L. 16 A).
- Taxation d’office : si vous vous abstenez de répondre à une demande d’éclaircissements ou de justifications de l’article L. 16, vous êtes taxé d’office à l’impôt sur le revenu (LPF, art. L. 69), une réponse insuffisante étant assimilée à un défaut de réponse après la mise en demeure ; la charge de la preuve passe alors sur vous.
- Balance de trésorerie : le vérificateur compare les disponibilités de début de période et les ressources connues aux emplois constatés (dépenses, placements, remboursements). Un écart non expliqué fonde la demande de justifications ; les erreurs de méthode (doubles comptes, virements entre vos propres comptes, liquidités de début de période omises) se discutent pièces à l’appui.
- Compte courant d’associé : un virement reçu de la société peut correspondre au remboursement d’un compte courant créditeur, et non à un revenu ; il se justifie par la comptabilité de la société et les écritures du compte. À l’inverse, un compte courant débiteur peut être regardé comme une avance constitutive d’un revenu distribué (voir notre page compte courant d’associé débiteur).
- Rémunération : la fraction des rémunérations non déductible pour la société (CGI, art. 39, 1, 1°), typiquement la part jugée excessive, constitue un revenu distribué (CGI, art. 111, d ; voir rémunération excessive du dirigeant).
Vos recours pendant l’examen : la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration (LPF, art. L. 10), vous permet de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur désigné par le directeur, en cas de difficulté pendant les opérations de contrôle et, après la proposition de rectification, sur les rehaussements maintenus (BOI-CF-PGR-20-10, § 320). L’assistance d’un avocat, dès l’avis de vérification, permet de coordonner la défense de la société et celle du dirigeant, qui reposent souvent sur les mêmes pièces. Lorsque des comptes à l’étranger sont en jeu, voir aussi régulariser ses comptes à l’étranger.
Les pièges à éviter
Le principal risque est la taxation d’office : à défaut de réponse dans le délai imparti à une demande de justifications, l’administration peut taxer d’office les sommes restées inexpliquées (LPF art. L. 69). Si votre réponse est jugée insuffisante, elle doit au préalable vous adresser une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours (LPF art. L. 16 A) : ce délai est bref et son expiration ouvre la taxation d’office. Si vous êtes taxé d’office, il n’existe pas de délai de réponse de trente jours à une proposition de rectification : les bases d’imposition vous sont notifiées trente jours au moins avant la mise en recouvrement et la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être saisie (LPF art. L. 76). Les points de vigilance les plus fréquents :
- Crédits bancaires non justifiés (prêts familiaux, ventes, remboursements) ;
- Aides et dons à documenter ;
- Comptes ou revenus de source étrangère à déclarer (voir régulariser ses comptes à l’étranger) ;
- Délais de réponse aux demandes de justifications, et délai de trente jours de la mise en demeure de compléter une réponse insuffisante, à ne jamais laisser passer.
L’ESFP : vos questions
Combien de temps dure un ESFP ?
En principe un an au maximum à compter de la réception de l’avis de vérification (LPF art. L. 12), avec des cas limités de prorogation. Ainsi, la durée est prorogée du temps nécessaire à l’administration pour recevoir la réponse des autorités étrangères lorsque vous avez pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger, des trente jours de la mise en demeure de compléter votre réponse (LPF art. L. 16 A) et du temps nécessaire à l’administration pour obtenir les relevés des comptes que vous n’avez pas produits dans les soixante jours de sa demande.
L’administration peut-elle consulter mes comptes bancaires ?
Oui. L’avis de vérification mentionne les comptes connus de l’administration dont elle demande les relevés aux établissements financiers ; vous pouvez produire vous-même, dans les soixante jours de sa demande, la liste et les relevés des autres comptes (LPF art. L. 12). Le vérificateur établit ensuite une balance de trésorerie pour vérifier la cohérence avec vos revenus déclarés.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de justifications ?
À défaut de réponse dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à deux mois, l’administration peut taxer d’office les sommes restées inexpliquées (LPF art. L. 69). Si vous avez répondu mais que votre réponse est jugée insuffisante, elle doit d’abord vous adresser une mise en demeure de la compléter dans un délai de trente jours (LPF art. L. 16 A) : la taxation d’office n’est ouverte qu’à l’expiration de ce délai. D’où l’importance de répondre dans les délais, pièces à l’appui.
Comment justifier un virement reçu sur mon compte ?
Par tout document probant et contemporain : contrat de prêt enregistré, acte de donation, justificatif de vente, relevés croisés. La qualité et la datation des justificatifs sont déterminantes.
Faut-il être assisté pendant un ESFP ?
C’est vivement recommandé. L’avocat sécurise la procédure, vérifie le respect des garanties, structure les réponses aux demandes de justifications et, le cas échéant, porte la contestation jusque devant le juge de l’impôt. Les échanges sont couverts par le secret professionnel.
Pourquoi un ESFP après le contrôle de ma société ?
Parce que les rehaussements de la société se traduisent souvent, chez le dirigeant associé, par des revenus réputés distribués (CGI art. 109 et 111), et que l’administration veut alors rapprocher ses comptes personnels, ses comptes courants d’associé et son train de vie. Ces revenus distribués peuvent être notifiés sans ESFP ; l’ESFP permet en outre à l’administration de demander des justifications sur l’ensemble des crédits bancaires du foyer (LPF art. L. 16). Les deux procédures se préparent ensemble.
Puis-je contester le déroulement de l’examen avant la proposition de rectification ?
Oui. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration (LPF art. L. 10), permet de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l’interlocuteur désigné par le directeur, en cas de difficulté pendant les opérations de contrôle, et de nouveau après la proposition de rectification sur les rehaussements maintenus. L’administration elle-même qualifie cette faculté de garantie substantielle (BOI-CF-PGR-20-10, § 320) : en être privé peut vicier la procédure d’imposition.
Un ESFP en cours ou annoncé ?
Premier échange confidentiel pour préparer vos réponses, sécuriser vos justificatifs et faire respecter vos garanties tout au long de l’examen.
Cette page présente l’ESFP à titre informatif ; chaque dossier appelle une analyse spécifique. Références au Livre des procédures fiscales en vigueur à la date de rédaction.