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Mehdi Bournissa
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City News
Reprise de l’engagement de construire : le sous-acquéreur assujetti
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxReprise d'un engagement de construire : le sous-acquéreur assujettiL'acquisition d'immeubles anciens est en principe soumise à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5,80% dans la majorité des...
Hôtel et TVA : les risques liés à la structuration de l’activité
Actualités juridiques Fiscalité immobilière - TVA immobilièreHôtel et TVA : les risques liés à la structuration de l’activitéL'exonération de TVA ne s'applique pas aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un hôtel. Dans une décision...
TVA sur oeuvre d’art : la notion de revendeur assujetti
Actualités juridiques TVA - Droit et fiscalité de l'artTVA sur oeuvre d’art : la notion de revendeur assujettiLa TVA sur ventes d'oeuvres d'art s'applique lorsque le vendeur est assujetti à la TVA. Dans une décision en date du 24 décembre 2022, la Cour administrative...
TVA sur marge sans facture d’achat conforme
Un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne disposait pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente, du régime de la marge. L’application de ce régime reste néanmoins subordonnée à ce qu’il établisse que les conditions de fond du régime soient remplies.
Lettre d’option TVA : attention au timing
Actualité TVA immobilièrelettre d’option TVA : gare au timing !Découvrez notre guide sur la lettre d'option TVA, expliquant son importance, ses avantages, et les conditions requises pour sa validité. Nous revenons également sur l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21...
L’intelligence artificielle et les contrôles fiscaux
L'intelligence artificielle et les contrôles fiscaux Dans un monde où la technologie évolue à une vitesse fulgurante, l'intelligence artificielle (IA) s'impose comme un outil incontournable dans de nombreux secteurs, y compris dans le domaine fiscal....
Professionnels de l’immobilier et activité occulte de marchand de biens
Actualités juridiques Fiscalité immobilièreLe risque d'imposition d'un agent immobilier pour activité occulte de marchand de biensDans une décision en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon aborde les risques spécifiques liés à la...
Pas de mesure d’exonération de taxe sur les salaires (MAJ)
Actualités juridiques Fiscalité financièrePLFSS pour 2024 : l'assemblée nationale adopte un amendement visant à favoriser le recours à l'assujetti unique à la TVA en limitant l'impact en taxe sur les salairesLe projet de loi de financement de la sécurité sociale...
Actualité fiscalité immobilière : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meublées du Dutreil
Actualités juridiques Fiscalité immobilièreFiscalité immobilière et transmission Dutreil : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meubléesLes précisions issues de l'amendement visent à exclure de l’exonération les activités...
Fiscalité immobilière : la nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble
Actualités juridiques Fiscalité immobilière La nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble Lorsque l’exploitant décide que l’immeuble est destiné à être vendu et manifeste ainsi son intention...
TVA : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier
Actualités juridiques Fiscalité immobilière (TVA immobilière) - PLF pour 2024 TVA immobilière : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelierDans un effort pour renforcer la clarté et la sécurité juridique de la TVA immobilière appliquée à la...
La fiscalité d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’IR
Actualités juridiques Fiscalité immobilière Location immobilière : les incidences fiscales d'une sous-location en meublée avec une SCI à l'IRUn arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué la détermination du régime fiscal applicable à...
Actualité fiscalité immobilière : nouvelle décision inquiétante en matière de démarches actives de commercialisation foncière
Publication TVA immobilière TVA immobilière : nouvelle affaire inquiétante concernant les démarches actives de commercialisation foncière (TVA immobilière)Dans une décision rendue le 13 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a fait une nouvelle...
Engagement de revendre et abus de droit
PublicationEngagement de revendre et abus de droitDans un article d'actualité, François OUAIRY détaille les conséquences d'un abus de droit dans le cadre d'un engagement de revendre pris au regard des droit de mutation en matière immobilière.Le fonctionnement de...
Opérations immobilière hors champ réalisées par les assujettis
PublicationL'étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la TVADans le dernier numéro du Defrénois, François OUAIRY revient sur un sujet d'actualité en fiscalité immobilière : l'étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la...
La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients
a procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Établissement stable TVA : éclairage de la CJUE
Actualité juridiqueÉtablissement stable TVA : éclairage de la CJUELe 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a récemment rendu une décision importante concernant l'affaire C-533/22 impliquant Adient Ltd & Co. KG. Cette décision est cruciale...
Contrôle du remboursement de crédit de TVA
Contrôle du remboursement de crédit de TVA Le Cabinet est reconnu comme ayant une "Forte notoriété" dans la pratique de la TVA.Nos avocats en charge l'assistance en cas de contrôle du remboursement de crédit de TVAMaître Jonathan BENSAID accompagne des clients en...
Abandon de créance et taxe sur les salaires : Ce qu’il faut savoir
Abandon de créance et taxe sur les salaires : Ce qu'il faut savoir Actualités juridiques Taxe sur les salaires et TVALe Cabinet est reconnu comme ayant une "Forte notoriété" en TVA. La question de l'assujettissement à la taxe sur les salaires en lien avec les abandons...