Actualité du Cabinet
Découvrez les dernières actualités dans le domaine du droit immobilier, financier et du marché de l’art avec notre Cabinet spécialisé. Nous fournissons une veille juridique, en mettant l’accent sur la fiscalité immobilière, la fiscalité financière, le financement et le droit relatif au marché de l’art.
Notre expertise sur ces matières vous apporte des clarifications et des conseils avisés sur les dernières évolutions et modifications législatives et réglementaires.
Notre Cabinet anime régulièrement des formations universitaires ou professionnelles sur ces sujets.
Actualité récente
IR et TVA sur les collectionneurs : vers une requalification ?
Les activités régulières d’achat-revente par des collectionneurs peuvent être requalifiées en activité commerciale. Cela entraîne des conséquences importantes en matière d’impôt sur le revenu et de TVA, notamment la perte des régimes favorables.
Loi de finances 2025 : les mesures fiscales clés
Décryptage des principales dispositions fiscales prévues pour 2025 : traitement de la plus-value LMNP, mesures anti-abus, fiscalité immobilière, fiscalité internationale et ajustements techniques concernant les entreprises.
Contrôle fiscal : comment structurer ses arguments ?
Quels sont les leviers juridiques à utiliser lors d’un contrôle fiscal ? Quelles stratégies adopter en réponse à une proposition de rectification ? Nos avocats détaillent les meilleures pratiques contentieuses en matière de procédure fiscale.
Déclaration des comptes à l’étranger : erreurs à éviter
La déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger est obligatoire. Une omission ou une erreur peut entraîner des pénalités lourdes, même en cas de bonne foi. Ce qu’il faut savoir avant la déclaration de revenus.
TVA et para-hôtellerie : le BOFiP actualisé
Le régime de TVA des locations meublées peut basculer dans la para-hôtellerie si certaines prestations sont remplies. Le BOFiP précise désormais les critères retenus, avec un impact direct pour les loueurs en meublé professionnels ou non.
Travaux immobiliers : impact fiscal en cas de revente
Comment les travaux peuvent-ils transformer un bien ancien en immeuble neuf au sens fiscal ? Les implications sont majeures en matière de TVA, DMTO et de régimes d’exonération, notamment pour les opérateurs immobiliers.
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Précisions sur la notion de travaux immobiliers en TVA
Travaux immobiliers TVAPrécisions sur la notion de travaux immobiliers en TVAL'arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2024 (n°488052) apporte des éclaircissements significatifs sur la définition des travaux immobiliers en TVA. Cet article examine cet arrêt et ses...
Établissement stable TVA : éclairage de la CJUE
Etablissement stable TVAÉtablissement stable TVA : éclairage de la CJUELe 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a récemment rendu une décision importante concernant l'affaire C-533/22 impliquant Adient Ltd & Co. KG. Cette décision est...
Contrôle du remboursement de crédit de TVA
Contrôle du remboursement de crédit de TVA Le Cabinet est reconnu comme ayant une "Forte notoriété" dans la pratique de la TVA.Nos avocats en charge l'assistance en cas de contrôle du remboursement de crédit de TVAMaître Jonathan BENSAID accompagne des clients en...
Abandon de créance et taxe sur les salaires : Ce qu’il faut savoir
Abandon de créance et taxe sur les salaires : ce qu'il faut savoir Actualités juridiques Taxe sur les salaires et TVALa question de l'assujettissement à la taxe sur les salaires en lien avec les abandons de créance a été récemment clarifiée par le Conseil d'État....
TVA sur les locations de biens meubles corporels : parution du BOFIP
TVA sur les locations de biens meubles corporels : parution du BOFIP Actualités juridiques TVALe Cabinet est reconnu comme ayant une "Forte notoriété" en TVA.Fin de la location hors-taxe pour les visiteurs résidents en territoires tiers La réforme de la TVA de...
Retour sur le délai réduit de l’engagement de revendre
PublicationRetour sur le délai réduit de l’engagement de revendreDans le dernier numéro du Defrénois, François OUAIRY revient sur l'application du délai réduit de l'engagement de revendre.L’acquisition d’un bien immobilier est soumise à l’application de droits de...
Biens professionnels et exonération IFI : les locations immobilières
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxBiens professionnels et exonération IFI : les locations immobilièreLa fiscalité immobilière française offre des dispositions particulières pour l'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en ce qui...
Prorogation engagement de revendre
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxProrogation de l'engagement de revendreD'après l’article 1115 du CGI, les acquisitions d’immeubles réalisées par un assujetti à la TVA sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend...
Prorogation engagement de construire
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxProrogation de l'engagement de construire L'article 1594-0 G du Code général des impôts dispose qu'en cas d'engagement à réaliser des travaux de construction dans les quatre ans suivant l'achat, l'acquéreur n'est...