— 05 · Location ou vente
Le crédit-bail immobilier restera-t-il une location après le 1er janvier 2027 ?
Tout le raisonnement de la réponse ministérielle suppose que le crédit-bail soit une location, suivie d'une vente à la levée d'option. Dans le CGI, l'assimilation à une livraison dès la remise du bien ne vise que les biens meubles corporels, loués en vertu d'un contrat assorti d'une clause selon laquelle la propriété est normalement acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance (CGI, art. 256, II, 3°, c).
L'article L. 211-36 du CIBS, applicable à compter du 1er janvier 2027, est rédigé plus largement : « Lorsqu'un transfert de propriété est reporté au paiement intégral des contreparties, la livraison de biens est réputée effectuée lors de la remise matérielle de ces biens. Est assimilée à un tel report l'acquisition de la propriété à l'issue du paiement de la dernière échéance d'un contrat de mise à disposition du bien, lorsque cette acquisition résulte automatiquement des termes du contrat ou de l'absence d'un choix alternatif économiquement rationnel » (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, annexe). Le texte ne distingue pas les meubles des immeubles. Lorsque le prix de levée est très inférieur à la valeur prévisible de l'immeuble à l'échéance, l'ensemble des conditions financières du contrat peut faire de la levée la seule décision économiquement rationnelle. L'administration pourrait alors soutenir que l'immeuble a été livré lors de sa remise matérielle au crédit-preneur, et non à la levée d'option ; les règles propres aux livraisons d'immeubles s'apprécieraient à cette date. L'appréciation est globale : le seul rapport entre le prix de levée et les loyers versés ne suffit pas.
La doctrine administrative retient l'analyse inverse. Depuis le 8 juillet 2026, le BOFiP précise que la remise d'un bien, « qu'il s'agisse d'un bien meuble corporel ou d'un bien immeuble », en crédit-bail ou en location avec option d'achat, « n'est pas considérée comme une livraison de biens ». Ces contrats, notamment ceux régis par les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier, s'analysent en une location assortie d'une « simple faculté d'achat », l'opération étant une location suivie, le cas échéant, d'une livraison au moment de la levée d'option (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, § 100).
Cette doctrine reste invocable après la recodification. Le III de l'article 46 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, issu de l'ordonnance du 27 juillet 2026, prévoit que, pour l'application des articles L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'interprétation administrative des dispositions du CGI transférées dans le CIBS vaut interprétation des dispositions du CIBS (texte). L'article L. 80 A interdit tout rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle que l'administration avait publiée et n'avait pas rapportée à la date des opérations. L'administration en a tiré les conséquences le 7 octobre 2026 : l'intégralité des commentaires de sa doctrine, non rapportés ou non caducs avant le 1er janvier 2027, reste opposable à compter de cette date (BOI-RES-TVA-000253, § 2.1). Une réserve théorique demeure : le III de l'article 46 vise l'interprétation de dispositions transférées du CGI, et la seconde phrase de l'article L. 211-36 n'avait pas d'équivalent dans le CGI pour les immeubles.
- Relire le contrat. Une acquisition automatique en fin de contrat, une obligation d'achat ou une pénalité en cas de non-levée éloignent le crédit-bail de la « simple faculté d'achat » décrite par la doctrine.
- Documenter le prix de levée. Conserver ce qui le justifie (valeur résiduelle, valeur prévisible de l'immeuble à l'échéance, durée, loyers) et ce qui montre que la levée reste un choix réel pour le crédit-preneur.
- Sécuriser les opérations importantes. L'administration n'a pas encore commenté l'article L. 211-36 : lorsque la remise de l'immeuble au crédit-preneur est prévue à compter du 1er janvier 2027, un rescrit demandé avant cette remise reste la protection la plus sûre.