Exit tax et départ en Suisse : sursis sur demande, garanties, dégrèvement

Ce qui se passe après l'installation en Suisse

• Conserver les titres. L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d'office deux ans après le départ si les titres sont toujours dans votre patrimoine, ou cinq ans lorsque leur valeur globale dépassait 2,57 M€ au départ (VII, 2). Les titres reçus en échange d'une opération de l'article 150-0 B après le départ sont assimilés.
• Vendre. La cession, le rachat ou l'annulation des titres met fin au sursis (VII, 1, a). L'impôt français est alors dû, mais limité à la plus-value réellement réalisée si elle est inférieure à la plus-value constatée au départ, et dégrevé en cas de perte (VIII). Côté suisse, le gain en capital réalisé sur la fortune mobilière privée est en principe exonéré (LIFD, art. 16, al. 3), sous réserve de la requalification en commerce professionnel de titres.
• Donner. Résident de Suisse, État qui n'est pas visé au IV, le donateur met fin au sursis et perd le dégrèvement, sauf à démontrer que la donation n'a pas pour motif principal d'éluder l'impôt (VII, 1, b et 2). La donation se prépare donc avec une justification écrite de son objet familial ou patrimonial.
• Revenir en France. Le retour avant l'expiration du délai entraîne le dégrèvement de l'impôt afférent aux titres encore détenus (VII, 2). Les reports d'imposition (II) replacent le contribuable dans la situation où il serait resté en France (VII, 3).
• Décès. L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé, ou restitué s'il avait été payé.
• Les reports 150-0 B ter. La plus-value d'apport-cession en report devient imposable au départ (II) et le sursis expire à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport ou des titres apportés (VII, 1, f) ; elle n'est pas concernée par le dégrèvement de deux ou cinq ans.

Deux décisions du Conseil d'État sur l'article 167 bis

L'exit tax se discute devant le juge de l'impôt. Ces deux décisions fixent ce qu'un départ vers la Suisse peut, et ne peut pas, en attendre.

• La convention franco-suisse ne s'oppose pas au texte lui-même. Saisi d'un recours contre le décret du 6 avril 2012 pris pour l'application de l'article 167 bis, le Conseil d'État juge inopérant le moyen tiré de ce que cet article méconnaîtrait la convention franco-suisse : le juge de l'impôt applique les stipulations d'une convention qui feraient échec à une imposition établie, mais elles ne se discutent pas contre la loi de portée générale (CE, 8e et 3e sous-sections réunies, 12 juillet 2013, n° 359314).
• Un départ vers l'Union a ses propres règles. Pour l'article 167 bis dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2011, le Conseil d'État retient que l'imposition des plus-values latentes lors d'un transfert vers un autre État de l'Union est une restriction à la liberté d'établissement, justifiée, ce qui rend opérants les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ; il les juge méconnus pour les transferts intervenus entre le 3 mars et le 11 mai 2011, avant le dépôt du projet de loi, l'allocution ministérielle du 3 mars n'ayant pas annoncé le rétablissement de l'impôt (CE, 9e et 10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). L'affaire concernait un transfert vers la Belgique ; elle ne dit rien d'un départ vers la Suisse.

Une dirigeante qui s'installe à Genève en 2026

Une dirigeante, résidente de France depuis toujours, détient les titres de sa holding, acquis 500 000 € et valant 3 000 000 € le jour de son départ pour Genève en septembre 2026. La plus-value latente est de 2 500 000 €. Au taux forfaitaire, l'exit tax s'élève à 785 000 € : 320 000 € d'impôt sur le revenu (12,8 %) et 465 000 € de prélèvements sociaux (18,6 %), avant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui se calcule sur l'ensemble des revenus du foyer de l'année.

Elle demande le sursis, désigne un représentant à Paris et constitue avant son départ une garantie de 320 000 € (12,8 % de 2 500 000 €). Les titres valant plus de 2,57 M€, le délai de dégrèvement est de cinq ans : si elle les conserve jusqu'en septembre 2031, les 785 000 € sont dégrevés d'office et la garantie est levée.

Si elle vend les titres 2 800 000 € en 2028, le sursis expire : l'impôt est recalculé sur la plus-value réelle, plafonnée à la plus-value constatée au départ, soit 2 300 000 € × 31,4 % = 722 200 € hors contribution sur les hauts revenus, à acquitter avec la déclaration de l'année suivante. Chaque dossier se chiffre sur pièces, abattements éventuels et option pour le barème compris.