Fiscalité des entreprises & TVA

Le risque principal est un redressement assorti de pénalités comprises entre 10 % et 100 % et d'intérêts de retard (0,2 % par mois, soit 2,4 % annuel). Les principaux motifs de redressement TVA concernent la déductibilité, les règles de territorialité (intracommunautaire, exportations), les mentions obligatoires sur les factures et la qualification des opérations. Un accompagnement dès le début du contrôle permet de sécuriser les positions et de négocier les points controversés.

Le groupe TVA (ou « assujetti unique »), opérationnel depuis 2023, permet à plusieurs entreprises liées financièrement, économiquement et organisationnellement de former un seul assujetti. Les opérations internes au groupe sont hors champ de la TVA, ce qui simplifie la gestion et réduit la rémanence. Son optimisation suppose une simulation préalable, une définition précise du périmètre et une analyse des coefficients de déduction. L'option est irrévocable pendant 3 ans.

Une société à prépondérance immobilière (SPI) est une société dont l'actif est principalement composé d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles. Ce statut déclenche des règles spécifiques : droits d'enregistrement de 5 % sur les cessions de titres (au lieu du taux réduit), imposition des plus-values comme des plus-values immobilières (CGI art. 244 bis A pour les non-résidents), inclusion dans l'assiette de l'IFI, obligations déclaratives spécifiques.

Non. La TVA sur marge ne s'applique qu'à certaines opérations, notamment lorsque le marchand revendeur n'a pas eu de droit à déduction lors de l'acquisition initiale. Elle suppose une analyse du régime fiscal de l'acquisition et de la nature de l'opération (terrain à bâtir, immeuble ancien, immeuble neuf). La jurisprudence CJUE (notamment l'arrêt Icade Promotion) a précisé les conditions d'application — voir notre pôle fiscalité immobilière.

La préparation repose sur plusieurs axes : (i) vérifier la cohérence des déclarations fiscales et comptables ; (ii) documenter les régimes dérogatoires et les options retenues ; (iii) tenir à jour le FEC (fichier des écritures comptables), la PAF (piste d'audit fiable en matière de TVA), l'IFU et la DAS 2 ; (iv) archiver les justificatifs et preuves matérielles ; (v) anticiper les points sensibles par un audit interne ou un rescrit. Un avocat fiscaliste peut également piloter l'interaction avec l'administration.

Plusieurs voies de recours existent : (i) observations à la proposition de rectification (30 jours, prorogeables) ; (ii) recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, puis de l'interlocuteur départemental ; (iii) saisine des commissions fiscales (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, comité de l'abus de droit fiscal) ; (iv) réclamation contentieuse après mise en recouvrement ; (v) saisine du tribunal administratif, puis appel et cassation. Le sursis de paiement peut être demandé pour suspendre le recouvrement.

L'intégration fiscale (CGI art. 223 A et suivants) permet à un groupe de sociétés détenues à 95 % au moins par la société-mère de consolider ses résultats fiscaux — compensation des bénéfices et pertes, neutralisation des flux intragroupe, gestion consolidée de l'IS. L'option est d'une durée de 5 ans renouvelable et suppose que la mère et les filiales soient soumises à l'IS en France. La sortie du régime entraîne des conséquences fiscales à anticiper.

La récupération de la TVA supportée à l'étranger dépend du pays du siège de l'entreprise et du pays où la TVA a été supportée. Pour les entreprises établies dans l'UE, la procédure passe par la 9^e directive (portail électronique national, dépôt auprès de l'administration du siège). Pour les entreprises hors UE, c'est la 13^e directive qui s'applique — avec éventuelle obligation de désigner un représentant fiscal selon le pays de remboursement.