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Actualités
Reprise de l’engagement de construire : le sous-acquéreur assujetti
Actualités juridiques Droits de mutation à titre onéreuxReprise d'un engagement de construire : le sous-acquéreur assujettiL'acquisition d'immeubles anciens est en principe soumise à des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au taux de 5,80% dans la majorité des...
Hôtel TVA : les risques liés à la structuration
Actualité juridique et fiscaleFiscalité immobilière Fiscalité financière Fiducies et financements complexes Fiscalité du patrimoine et des non-résidents Accompagnement d'artistes Fiscalité des entreprises et TVAJonathan BENSAID François OUAIRY Lauren BENSAID Vanessa...
TVA sur oeuvre d’art : la notion de revendeur assujetti
Actualités juridiques TVA - Droit et fiscalité de l'artTVA sur œuvre d’art : la notion de revendeur assujettiLa TVA sur ventes d'œuvres d'art s'applique lorsque le vendeur est assujetti à la TVA. Dans une décision en date du 24 décembre 2022, la Cour administrative...
TVA sur marge sans facture d’achat conforme
Un assujetti revendeur, qui a acquis des biens auprès d’un autre assujetti revendeur, ne disposait pas d’une facture d’achat comportant les mentions obligatoires. Dans un arrêt en date du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse faire application, lors de la revente, du régime de la marge. L’application de ce régime reste néanmoins subordonnée à ce qu’il établisse que les conditions de fond du régime soient remplies.
Lettre d’option TVA : attention au timing
Actualité TVA immobilièreLettre d’option TVA : gare au timing !Découvrez notre guide sur la lettre d'option TVA, expliquant son importance, ses avantages, et les conditions requises pour sa validité. Nous revenons également sur l'arrêt du Conseil d'État rendu le 21...
L’intelligence artificielle et les contrôles fiscaux
L'intelligence artificielle et les contrôles fiscaux Dans un monde où la technologie évolue à une vitesse fulgurante, l'intelligence artificielle (IA) s'impose comme un outil incontournable dans de nombreux secteurs, y compris dans le domaine fiscal....
Professionnels de l’immobilier et activité occulte de marchand de biens
Actualités juridiques Fiscalité immobilièreLe risque d'imposition d'un agent immobilier pour activité occulte de marchand de biensDans une décision en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon aborde les risques spécifiques liés à la...
Pas de mesure d’exonération de taxe sur les salaires (MAJ)
Actualités juridiques Fiscalité financièrePLFSS pour 2024 : l'assemblée nationale adopte un amendement visant à favoriser le recours à l'assujetti unique à la TVA en limitant l'impact en taxe sur les salairesLe projet de loi de financement de la sécurité sociale...
Actualité fiscalité immobilière : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meublées du Dutreil
Actualités juridiques Fiscalité immobilièreFiscalité immobilière et transmission Dutreil : le gouvernement propose un amendement visant à exclure les locations meubléesLes précisions issues de l'amendement visent à exclure de l’exonération les activités...
Fiscalité immobilière : la nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble
Actualités juridiques Fiscalité immobilière La nécessité d’apporter une preuve objective de la sortie du régime des marchands de biens pour amortir l’immeuble Lorsque l’exploitant décide que l’immeuble est destiné à être vendu et manifeste ainsi son intention...
TVA : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelier
Actualités juridiques Fiscalité immobilière (TVA immobilière) - PLF pour 2024 TVA immobilière : le gouvernement propose une clarification du régime para-hôtelierDans un effort pour renforcer la clarté et la sécurité juridique de la TVA immobilière appliquée à la...
La fiscalité d’une sous-location en meublée avec une SCI à l’IR
Actualités juridiques Fiscalité immobilière Location immobilière : les incidences fiscales d'une sous-location en meublée avec une SCI à l'IRUn arrêt de la Cour administrative de Marseille du 31 mars 2023 a évoqué la détermination du régime fiscal applicable à...
Actualité fiscalité immobilière : nouvelle décision inquiétante en matière de démarches actives de commercialisation foncière
Publication - démarches actives de commercialisation foncière TVA immobilière TVA immobilière : nouvelle affaire inquiétante concernant les démarches actives de commercialisation foncière (TVA immobilière)Dans une décision rendue le 13 avril 2023, la Cour...
Engagement de revendre et abus de droit
PublicationEngagement de revendre et abus de droitDans un article d'actualité, François OUAIRY détaille les conséquences d'un abus de droit dans le cadre d'un engagement de revendre pris au regard des droit de mutation en matière immobilière.Le fonctionnement de...
Opérations immobilière hors champ réalisées par les assujettis
PublicationL'étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la TVADans le dernier numéro du Defrénois, François OUAIRY revient sur un sujet d'actualité en fiscalité immobilière : l'étendue des cessions patrimoniales réalisées par des assujettis à la...
La procédure de sauvegarde : Avantages et Inconvénients
a procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l’ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
SIIC – Intérêts différés et seuil des 3 M€ : portée de l’arrêt Klépierre Alpes (CE, 13 mars 2025, n° 474164)
Actualité fiscalité immobilière et financière SIIC – Intérêts différés et seuil des 3 M€ : portée de l’arrêt Klépierre Alpes (CE, 13 mars 2025, n° 474164) Fiscalité immobilière Fiscalité financière Fiducies et financements complexes Fiscalité du...
L’imposition à l’IR et l’assujettissement à la TVA des opérations d’achat-revente
Contrôle fiscalL’imposition à l’IR et l’assujettissement à la TVA des opérations d’achat-reventeLes opérations d’achat-revente réalisées par une personne physique peuvent relever d’une activité professionnelle imposable à l’IR au titre des BIC et à la TVA. L’arrêt de...
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscales
Contrôle fiscalLoi de finances pour 2025 : les principales mesures fiscalesLa très attendue loi de finances pour 2025 vient d'être adoptée par 49-3. Sans surprise, la dépense publique continue d'augmenter avec 37 milliards de plus en 2025 par rapport à 2024. L'effort...
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