Avocat fiscaliste du marché de l'art

Hors activité professionnelle, la vente d'une œuvre d'art par une personne domiciliée en France, ou son exportation définitive hors de l'Union européenne, relève en principe d'une taxe forfaitaire de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane (CGI, art. 150 VI et 150 VK), à laquelle s'ajoute la CRDS de 0,5 % (CGI, art. 1600-0 I ; BOI-RPPM-PVBMC-20-10). Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime des plus-values s'il justifie de la date et du prix d'acquisition, ou d'une détention de plus de vingt-deux ans (art. 150 VL) ; la plus-value est alors réduite de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième (art. 150 VC). Sont notamment exonérées la vente ou l'exportation d'un objet d'art dont le prix ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 €, et, sous conditions, celles réalisées par une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France (art. 150 VJ). Le lieu où se trouve l'œuvre au moment de la vente compte : une vente réalisée hors de France ne relève pas toujours de cette taxe. Le choix se prépare avant la vente, pièces d'acquisition à l'appui.

La taxe est supportée par le vendeur. Lorsqu'un intermédiaire établi fiscalement en France participe à la vente, comme une maison de ventes, c'est lui qui la déclare et la verse, sous sa responsabilité (CGI, art. 150 VK). Il est prudent de réunir les justificatifs d'acquisition et de convenir avec la maison de ventes, avant la vente, du régime qui sera déclaré.

Le cabinet compare les propositions sur des critères écrits : estimation, garantie de prix éventuelle, frais à la charge du vendeur, prix de réserve, calendrier, lieu et catalogue. Les enchères donnent un prix public ; le gré à gré offre plus de discrétion. Le lieu de la vente modifie aussi la fiscalité et les formalités. Aucun résultat ne peut être garanti : l'objet du conseil est de vendre dans de bonnes conditions et en connaissance de cause.

Le droit de suite permet à l'auteur d'une œuvre originale graphique ou plastique de percevoir une part du prix des reventes postérieures à la première cession, lorsqu'un professionnel du marché de l'art intervient comme vendeur, acheteur ou intermédiaire, sous des conditions tenant notamment à la nationalité de l'auteur, au lieu de la vente et au prix. Il est à la charge du vendeur, mais le professionnel qui intervient en répond du paiement (CPI, art. L. 122-8). Il subsiste au profit des héritiers pendant l'année civile du décès et les soixante-dix années suivantes (art. L. 123-7). Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; il se transmet à cause de mort aux héritiers et son exercice peut être confié à un tiers par testament (art. L. 121-1). Voir successions d'artistes et ce que reçoivent les héritiers.

Oui. Les droits de mutation à titre gratuit, l'IFI et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres de haute valeur artistique ou historique, lorsque le montant des droits que l'on propose d'acquitter par dation atteint au moins 10 000 € pour chaque imposition (CGI, art. 1716 bis). La dation suppose un agrément, qui fixe la valeur libératoire des œuvres ; elle n'est parfaite qu'après acceptation de cette valeur par le demandeur. L'offre ne peut être retirée pendant six mois, délai prorogeable de trois mois. Voir dation en paiement.

L'offre n'est pas recevable si l'œuvre est détenue depuis moins de cinq ans, sauf si elle a été reçue par donation ou succession, ni si elle a déjà fait l'objet de deux refus d'agrément (CGI, art. 1716 bis).

Le cabinet est un cabinet de fiscalistes. Il traite les conséquences fiscales et patrimoniales de ces litiges et travaille, pour le contentieux lui-même, avec des confrères spécialisés.