Redressement fiscal : comment réagir ?

Le point de départ est une proposition de rectification écrite et motivée, qui doit vous permettre de comprendre ce qui vous est reproché et de répondre. Vous avez trente jours à compter de sa réception, portés à soixante si votre demande de prorogation est reçue par l'administration avant l'échéance du premier délai. Vos observations obligent l'administration à motiver son refus. En cas de désaccord persistant, la commission compétente doit être saisie dans les trente jours de la réception de cette réponse. Après mise en recouvrement, le juge de l'impôt ne peut être saisi qu'après une réclamation contentieuse préalable, à déposer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement.

Il n'existe pas de montant type : le supplément d'impôt dépend des bases rectifiées. À ce supplément s'ajoutent l'intérêt de retard et, selon le comportement retenu par l'administration, des majorations, qui vont de 10 % en cas de simple retard à 40 % en cas de manquement délibéré et 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'activité occulte. La discussion sur la majoration est souvent aussi importante que celle sur la base, car c'est elle qui fait basculer l'enjeu.

Deux délais à ne pas confondre. Celui dont dispose l'administration pour rectifier, appelé droit de reprise : en principe trois ans pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, porté à dix ans dans des cas limitativement énumérés, notamment l'activité occulte, la fausse domiciliation fiscale à l'étranger ou l'absence de déclaration de comptes détenus à l'étranger. Et celui dont vous disposez pour répondre : trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, prorogeables de trente jours à condition que votre demande soit reçue par l'administration avant l'expiration du premier délai.

30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification (LPF, art. L. 11). Ce délai est prorogé de 30 jours supplémentaires à condition que votre demande écrite soit reçue par l'administration avant l'expiration du délai initial (LPF, art. L. 57) : une demande postée le dernier jour, ou reçue après l'échéance, ne proroge rien. À défaut de réponse, vous perdez le bénéfice du débat contradictoire et la charge de la preuve bascule sur vous : il vous appartiendra de démontrer le caractère exagéré de l'imposition (LPF, art. R* 194-1). Vous conservez en revanche le droit de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement.

3 ans pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les prélèvements qui en tiennent lieu (LPF, art. L. 169 et L. 169 A), et 3 ans pour la TVA, le délai courant jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF, art. L. 176). Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune immobilière, le délai de droit commun est de 6 ans (LPF, art. L. 186) ; il n'est ramené à 3 ans que si l'exigibilité a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, ou, pour l'IFI, par la déclaration et ses annexes (LPF, art. L. 180). Le délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte, de fausse domiciliation fiscale à l'étranger ou de manquement aux obligations déclaratives relatives aux avoirs détenus à l'étranger ; ce délai de 10 ans ne joue pas pour les comptes bancaires dont le total des soldes créditeurs n'a pas excédé 50 000 € et ne porte que sur les revenus rattachés à l'obligation méconnue (LPF, art. L. 169).

Oui, mais chaque voie a son délai. Réponse motivée dans les 30 jours de la réception de la proposition de rectification, prorogeables de 30 jours sur demande reçue avant l'échéance (LPF, art. L. 11 et L. 57). Recours hiérarchique et saisine de l'interlocuteur départemental. Saisine de la commission dans les 30 jours de la réception de la réponse de l'administration à vos observations (LPF, art. R* 59-1). Après mise en recouvrement, réclamation contentieuse préalable obligatoire, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (LPF, art. R* 196-1). Puis 2 mois à compter de la réception du rejet pour saisir le TA ou le tribunal judiciaire, le tribunal pouvant aussi être saisi dès l'expiration d'un délai de 6 mois de silence (LPF, art. R* 199-1).

Non, si vous demandez le sursis de paiement. Il n'est pas automatique : il suppose une demande expresse, formulée dans la réclamation elle-même, précisant le montant ou les bases du dégrèvement auquel vous estimez avoir droit (LPF, art. L. 277). Une réclamation déposée sans cette mention laisse l'impôt exigible. Au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties doivent être constituées (LPF, art. R. 277-7) ; vous disposez alors de quinze jours à compter de la réception de l'invitation du comptable pour faire connaître celles que vous vous engagez à constituer (LPF, art. R* 277-1). Attention à la durée : l'exigibilité et la prescription de l'action en recouvrement ne sont suspendues que jusqu'à la décision définitive prise sur la réclamation par l'administration ou par le tribunal compétent (LPF, art. L. 277, alinéa 2). L'effet suspensif cesse à la notification du jugement de première instance et ne s'étend ni à l'appel ni au pourvoi en cassation : le jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge (BOI-REC-PREA-20-20-40, § 40).

L'avocat fiscaliste audite immédiatement la régularité de la procédure (charte L. 10 LPF, vices de notification, prescription), construit l'argumentaire technique, sécurise les délais procéduraux et négocie avec l'administration. Une intervention dès la notification permet souvent d'éviter le contentieux ou d'en réduire significativement la charge.