Avocat en planification successorale internationale

L'état des conventions successorales sur les principaux corridors

Ce tableau reprend les données de l'atlas des conventions fiscales du cabinet, contrôlées sur le BOFiP et les textes publiés (mise à jour du 5 octobre 2026). Chaque ligne renvoie à notre page sur le corridor et à la fiche du pays dans l'atlas, où figurent le texte et ses avenants.

Sans convention, seules les règles internes jouent : l'article 750 ter du CGI d'un côté, le droit de l'autre État de l'autre, avec le crédit de l'article 784 A comme seul correctif côté français. Pour tout autre pays, l'atlas des conventions fiscales indique s'il existe une convention successorale et en donne le texte.

Holding patrimoniale : ce qu'elle apporte à une transmission, et ses limites

Une holding patrimoniale est une société, le plus souvent soumise à l'impôt sur les sociétés, qui détient pour une famille des participations, de la trésorerie ou des placements. Dans une transmission, elle permet de donner des titres d'une seule société plutôt que chaque actif, d'organiser le pouvoir par les statuts et de garder une gestion unique après la donation. Sa fiscalité dépend de ce qu'elle détient, de son activité réelle et de la façon dont elle a été constituée.

• L'apport. L'apport de titres à une holding soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle place la plus-value d'apport en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI) ; si la holding cède les titres apportés dans les trois ans, le report n'est maintenu qu'en cas de réinvestissement d'au moins 70 % du prix dans les conditions prévues par le texte. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose de modifier le sort de ce report en cas de donation des titres de la holding ; ces mesures sont en débat et ne sont pas en vigueur : voir notre page apport-cession et notre analyse du budget 2027.
• La donation des titres. Les titres de la holding se transmettent comme tout bien, après l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779), qui se reconstitue au-delà de quinze ans (article 784). Leur valeur se détermine à partir de l'actif de la société, sous le contrôle de l'administration.
• Le démembrement. La donation de la nue-propriété des titres, le donateur gardant l'usufruit, est taxée sur la valeur de la nue-propriété selon le barème de l'article 669 du CGI ; les statuts répartissent les droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. Notre page démembrement de propriété détaille le barème et ses usages.
• Le pacte Dutreil si la holding est animatrice. Une holding qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et, le cas échéant, rend des services à ses filiales est assimilée à une société opérationnelle : ses titres peuvent bénéficier de l'exonération de 75 % (article 787 B). Une holding purement patrimoniale n'y a pas droit pour ses propres titres, mais lorsqu'elle détient la société d'exploitation sous engagement, l'exonération s'applique à la fraction de la valeur de ses titres représentative de cette participation, dans la limite de deux niveaux d'interposition. Depuis la loi de finances pour 2026, l'exonération ne porte pas sur la fraction de la valeur des titres représentative de certains actifs (biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences) lorsqu'ils ne sont pas affectés exclusivement à l'activité pendant les trois ans précédant la transmission, ou depuis leur acquisition, et jusqu'au terme de l'engagement individuel, désormais de six ans ; l'exclusion s'étend aux mêmes actifs détenus par les sociétés contrôlées. En cas de donation avec réserve d'usufruit, les droits de vote de l'usufruitier doivent être limités statutairement aux décisions d'affectation des bénéfices. Voir notre pilier pacte Dutreil et notre page sur la holding animatrice et sa remise en cause.
• Le contrat de capitalisation en holding. Le contrat de capitalisation, qui n'est pas dénoué par un décès, est l'enveloppe habituelle de placement d'une holding. Selon ses caractéristiques, sa prime de remboursement peut être imposée chaque année dans le résultat de la société d'après un taux actuariel, fixé à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de l'acquisition lorsque la valeur de remboursement est aléatoire (article 238 septies E du CGI). Lors de la transmission des titres de la holding, le contrat ne procure pas le régime de l'article 990 I, propre aux sommes versées au décès d'un assuré. Voir notre page contrat de capitalisation.

Le premier risque : l'abus de droit. L'administration peut écarter un acte fictif ou un acte inspiré par un but exclusivement fiscal (article L64 du LPF), avec une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'a eu ni l'initiative principale de l'acte ni le principal bénéfice (article 1729 du CGI). Depuis les actes passés en 2020, elle peut aussi écarter un acte dont le motif principal, et non plus exclusif, est fiscal et qui va à l'encontre de l'objectif du texte appliqué (article L64 A), sans majoration automatique. L'administration admet que les transmissions anticipées, y compris avec réserve d'usufruit, ne sont pas en elles-mêmes visées par l'article L64 A, sauf fictivité (BOI-CF-IOR-30-20, § 70). Une opération peut être sécurisée par un rescrit préalable (article L64 B). Notre page abus de droit fiscal détaille les deux procédures.

Devant le juge. Deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation fixent la ligne. Dans l'arrêt du 15 mai 2007 (n° 06-14.262), une mère avait apporté la nue-propriété d'obligations à une société civile patrimoniale créée avec ses enfants, puis donné les parts : la Cour juge l'abus de droit caractérisé, la société n'ayant aucun fonctionnement, aucune autonomie financière ni apport réel des enfants, et n'ayant été constituée que pour appliquer le barème de la nue-propriété. Dans l'arrêt du 21 juin 1994 (n° 92-19.992), la donation-partage de parts d'un groupement foncier agricole, assortie d'une soulte effectivement versée, répondait à la préservation de l'unité de l'exploitation : l'absence de but exclusivement fiscal est retenue. La société patrimoniale doit donc avoir une vie réelle et un objet familial ou économique autre que l'impôt.

Le second risque : la taxe sur les holdings patrimoniales. L'article 235 ter C du CGI, créé par la loi de finances pour 2026, taxe à 20 % la valeur de certains actifs non professionnels (biens de chasse et de pêche, véhicules non affectés à une activité professionnelle, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements dont la famille se réserve la jouissance), sauf dans la proportion où ils sont affectés à une activité opérationnelle. Elle vise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif atteint 5 millions d'euros, contrôlées par une personne physique (50 % des droits ou pouvoir de décision de fait) et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits. Lorsque la société a son siège hors de France, la taxe est due par les associés personnes physiques domiciliés en France, sur la fraction de la valeur de leur participation représentative des actifs taxables, sauf s'ils établissent que le choix du siège et la détention n'ont pas pour but principal de contourner la loi fiscale française. Le cabinet la traite sur sa page dédiée : taxe holding patrimoniale, avec un diagnostic en ligne. Pour une famille qui envisage de déplacer sa holding, voir relocaliser sa holding à Genève.

Dons familiaux de sommes d'argent : ce que propose le projet de loi de finances pour 2027

L'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) crée une mesure temporaire pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce (ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce), majeur ou émancipé et âgé de moins de cinquante ans au jour du don. Il s'agit d'un projet, non voté.

• Un taux unique de 6 %. Les droits de mutation à titre gratuit seraient perçus au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire (article 4, I, A).
• Un taux de 5 % avec un versement à une association. Le taux serait ramené à 5 % si le donataire verse, entre le don et sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme mentionné au 1 ter de l'article 200 du CGI ; ce versement n'ouvrirait pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu de cet article (article 4, I, B).
• Une exonération portée à 50 000 euros. Pour ces dons, la limite de l'exonération de l'article 790 G du CGI, aujourd'hui de 31 865 euros tous les quinze ans pour un donateur de moins de quatre-vingts ans, serait portée à 50 000 euros, sous réserve des autres conditions de cet article, dont l'âge du donateur (article 4, IV).
• Pas de rappel fiscal. Ces dons ne seraient pas pris en compte pour l'application de l'article 784, c'est-à-dire du rappel des donations de moins de quinze ans ; ils seraient déclarés ou enregistrés par le donataire dans le mois du don (article 4, II et III).

Le droit en vigueur reste, jusqu'à promulgation, l'exonération de l'article 790 G et les abattements de l'article 779. Un don consenti avant le 1er janvier 2027 ne relèverait pas de la mesure, même si le projet était adopté tel quel.

Trois décisions de 2026 sur les couples et les successions internationales

Les règlements européens désignent la juridiction et la loi applicables. Ces décisions en précisent le champ.

• Époux de même nationalité étrangère. À défaut de choix de loi par les époux avant le mariage (article 3), lorsque deux époux ont la même nationalité étrangère et n'établissent pas leur première résidence habituelle dans le même État, la loi de cette nationalité commune régit leur régime matrimonial (convention de La Haye du 14 mars 1978, article 4, alinéa 2, 3°), peu important que l'un d'eux soit aussi français. Cette règle ne joue pas lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune (article 15, dernier alinéa, sauf le cas de l'article 7, alinéa 2, 1°). La Cour de cassation interroge par ailleurs la Cour de justice sur le point de savoir si la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du règlement Rome III (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.575, FS-B, publié au Bulletin).
• Le legs légal de l'aidant. Le legs légal conféré, au décès, à certains proches pour le soutien qu'ils ont apporté au défunt pendant une période précédant le décès, indépendamment de tout testament, lorsqu'ils n'ont reçu pour ce soutien ni libéralité ni rémunération, dû en tout état de cause en sus de la réserve héréditaire et dont le bénéficiaire ne peut être privé que pour des motifs d'exhérédation, relève de la notion de « succession » du règlement n° 650/2012. Les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle du défunt au moment du décès sont donc compétentes pour en connaître, pour l'ensemble de la succession (CJUE, 26 mars 2026, C-618/24, Isergartler, à propos du legs légal du droit autrichien).
• L'indivision des ex-époux séparés de biens. La demande, introduite après le divorce, de liquidation et de partage d'une indivision immobilière acquise par les seuls époux mariés sous le régime de séparation de biens relève de la matière des régimes matrimoniaux du règlement 2016/1103, et non du règlement Bruxelles I bis, qui exclut cette matière. L'immeuble en cause était situé à Paris ; la Cour réserve le cas où des tiers sont indivisaires (CJUE, 24 septembre 2026, C-300/25, Duftošek).